Il résulte des dispositions combinées des premiers alinéas des articles 23-1 et 23-2 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, que le tribunal administratif

Vu : - le code de la défense ; - l’ordonnance n° 58-1136 du 28 novembre 1958 ; - le décret n° 2019-194 du 15 mars 2019; - l’arrêté du 30 juillet 2021 relatif aux concours d’admission aux écoles de

Vu : - la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales signée à Rome le 4 novembre 1950 ; - la convention modifiée, signée à Genève le 28 juillet 1951, relative au statut

Vu : - la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales signée à Rome le 4 novembre 1950 ; - la convention modifiée, signée à Genève le 28 juillet 1951, relative au statut

Des pièces, enregistrées le 23 novembre 2022, ont été communiquées par le préfet de Maine-et-Loire. M.

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 17 novembre 2022, M.

Dès lors, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de l'arrêté attaqué ne peut qu'être écarté. 5.

Vu la procédure suivante : I/ Par une requête enregistrée le 14 novembre 2024, sous le numéro 2411843, M.

du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.

Par courrier du 15 novembre 2019, reçu par les services de la préfecture le 22 novembre 2019, la requérante a formé un recours gracieux, lequel a été rejeté par décision du 9 décembre 2019.

C est dès lors en droit de se prévaloir des dispositions de la loi arménienne relative à la nationalité.

la loi comorienne à laquelle elle fait référence et ne précise pas pourquoi son acte de naissance ne respecterait pas cette loi ; - le préfet de la Nièvre a commis une erreur de droit, dès lors qu’il

-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 ; - le décret n° 62-765 du 8 juillet 1962 ; - le code de justice administrative.

La circonstance que celui-ci soit revenu dès le 5 novembre 2022 sur le territoire français n'a pas modifié sa situation, dès lors qu'il n'est pas établi ni même allégué que sa demande d'asile ait été définitivement

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 7 février et 5 juin 2024, M.

Par un mémoire en défense, enregistré le 5 novembre 2021, le directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides conclut au rejet de la requête.

A B demande au tribunal, en application de l'article 23-1 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 et à l'appui de sa requête tendant à l'annulation de la délibération du 13 décembre 2021 par laquelle

La requête a été communiquée au préfet de Loir-et-Cher qui n'a pas produit de mémoire. Mme B a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par décision du 21 novembre 2022.

Vu : - la convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales signée à Rome le 4 novembre 1950 ; - la convention modifiée, signée à Genève le 28 juillet 1951, relative au statut

Par une ordonnance en date du 5 janvier 2023, la clôture d'instruction a été fixée au 6 février 2023 à 14 heures. Vu les autres pièces du dossier.