Dès lors, le moyen tiré du vice de procédure relatif à l'absence d'avis du collège de médecins de l'OFII manque en fait. 5.

de la loi du 10 juillet 1991, ce règlement emportant renonciation à l'indemnité versée au titre de l'aide juridictionnelle.

de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.

de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.

Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.

de la loi du 10 juillet 1991, et une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

décision du préfet de la Haute-Savoie du 17 février 2022 déclarant sa demande irrecevable ; 2°) d’enjoindre au ministre de l’intérieur de lui accorder la nationalité française, sous astreinte fixée à 75

Il sera mis à la charge de l'Etat, qui est la partie perdante, le versement d'une somme de 1 500 euros en application des articles 37 et 75 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, sous

de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu : - la loi du 22 avril 1905 ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - le décret n°84-961 du 25 octobre 1984 ; - l'arrêté du 29 juillet 2021 autorisant

de la loi du 10 juillet 1991.

de la loi du 10 juillet 1991 sur l'aide juridique.

-1 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, et en cas de rejet de sa demande d'aide juridictionnelle, de lui verser cette somme.

de la loi du 10 juillet 1991.

de la loi du 10 juillet 1991, dont il pourra poursuivre personnellement le recouvrement en renonçant à la part contributive de l'Etat.

de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, sous réserve que Me Misslin renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle ou

de la loi du 10 juillet 1991 dont Me Gallon pourra poursuivre le recouvrement en renonçant à la part contributive de l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle.

de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, sous réserve que Me Misslin renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle ou

/117/CEC du 10 février 1975 ; - la directive 2006/54/CE du 5 juillet 2006 du Parlement européen et du Conseil ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; -

/117/CEC du 10 février 1975 ; - la directive 2006/54/CE du 5 juillet 2006 du Parlement européen et du Conseil ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; -