À cet égard, quand bien même son contrat initial d'une durée d'un an s'est prolongé par des avenants successifs, portant la durée totale de son engagement à huit ans et un mois, elle ne peut être regardée

D..., représenté par Me Ciaudo, doit être regardé comme demandant au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 21 avril 2023 par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice a prolongé son placement

La clôture de l’instruction a été prononcée à l’issue de l’audience. Considérant ce qui suit : 1.

Par la présente requête, Mme B... demande au tribunal de prononcer l’annulation des arrêtés du 21 mars 2023 et du 22 juin 2023.

La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience.

A sa majorité, elle a bénéficié d'un contrat d'aide à un jeune majeur à compter du 1er juillet 2022 qui a ensuite été prolongé pour une durée de quatre mois, soit jusqu'au 17 octobre 2023.

Il résulte de tout ce qui précède qu'il y a lieu d'enjoindre à la préfète de la Gironde de délivrer à Mme C l'attestation de prolongation d'instruction prévue à l'article R. 431-15-3 du CESEDA, d'une durée

La durée du congé est assimilée à une période de service effectif () ". 5.

A en qualité de praticien hospitalier à temps plein à compter du 1er septembre 2020 en vertu d'un contrat conclu le 13 juillet 2020, pour une durée de six mois, prolongé pour la même durée à compter du

La circonstance qu'un étranger se soit vu délivrer ou renouveler un récépissé ou une attestation de prolongation de l'instruction pour une durée supérieure au délai mentionné au point 2 ou postérieurement

B A, ressortissant algérien né le 4 août 1987, demande au tribunal de prononcer l'annulation de la décision du 27 février 2024 par laquelle le préfet de la Loire a prolongé l'assignation à résidence dont

Par un courrier électronique du 7 novembre 2022 il a sollicité du préfet le renouvellement de son attestation de prolongation de l'instruction.

En outre, il résulte de l’instruction que Mme B..., en l’absence de délivrance du récépissé sollicité, risque de perdre à très bref délai l’emploi qu’elle occupe par contrat à durée déterminée valable

La clôture d’instruction a été prononcée à l’issue de l’audience.

déterminée qui devait s'exécuter du 15 septembre 2021 au 5 juillet 2022.

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 29 juin 2023, le préfet de la Martinique sollicite, à titre principal auprès du tribunal administratif de la Martinique, le prononcé d'une ordonnance

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 30 juin 2023, le préfet de la Martinique sollicite, à titre principal auprès du tribunal administratif de la Martinique, le prononcé d'une ordonnance

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 21 août 2023, le préfet de la Martinique sollicite, à titre principal auprès du tribunal administratif de la Martinique, le prononcé d'une ordonnance

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 30 août 2023, le préfet de la Martinique sollicite, à titre principal auprès du tribunal administratif de la Martinique, le prononcé d'une ordonnance

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 30 août 2023, le préfet de la Martinique sollicite, à titre principal auprès du tribunal administratif de la Martinique, le prononcé d'une ordonnance