(CE) n° 1560/2003 de la Commission du 2 septembre 2003, - le règlement (UE) n° 603/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013, - le règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et

En quatrième lieu, aux termes de l’article 6 du règlement (CE) n° 561/2006 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2006 : « 1. La durée de conduite journalière ne dépasse pas neuf heures.

Il soutient que : -l'arrêté n'est pas suffisamment motivé et est entaché d'un défaut d'examen de sa situation ; -il méconnaît l'article 4 du règlement (UE) n° 604/2013 et l'article 16 bis du règlement

Il soutient que : -l'arrêté n'est pas suffisamment motivé et est entaché d'un défaut d'examen de sa situation ; -il méconnaît l'article 4 du règlement (UE) n° 604/2013 et l'article 16 bis du règlement

marché en méconnaissance de l'article L.3123-10 du code de la commande publique, les deux critères cumulatifs prévus par cet article pour qu'un manquement au principe d'impartialité en raison d'un conflit

recyclage, réemploi ", elle a obtenu 8 points alors que l'attributaire en a obtenu 10 au motif qu'il a proposé des mobiliers susceptibles d'être réemployés en fin de vie ou fin de contrat ; or, le règlement

Vu la procédure suivante : Par une saisine, enregistrée le 10 novembre 2022, le préfet du Calvados défère, comme prévenue de contraventions de grande voirie, la société Humann et Taconet, et conclut

En ce qui concerne le respect des dispositions du règlement du plan local d'urbanisme : 8.

Il soutient : En ce qui concerne l'urgence : - Se trouver dans une situation de précarité financière importante qui a conduit à la dégradation de son état de santé ; En ce qui concerne l'existence

Si le requérant soutient qu'il n'est pas établi que cet entretien a été conduit par une personne qualifiée conformément aux dispositions de l'article 5 du règlement, la seule circonstance que le compte-rendu

de ce règlement.

En troisième lieu, aux termes de l'article 4 du règlement (UE) n°604/2013 du 26 juin 2013 : " 1.

par l'article 5 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 ; - la décision attaquée est entachée d'erreur de droit et d'erreur manifeste d'appréciation au regard de l'article 17 du règlement (UE)

(UE) n° 604-2013 dès lors que le préfet ne justifie pas que les brochures d'information prescrites par l'article 4-1 de ce règlement lui ont été remises, ainsi que de celles de l'article 5 du même règlement

Par un mémoire en défense enregistré le 30 avril 2022, le président de la Polynésie française conclut au rejet de la requête.

Ils précisent notamment le nombre des animaux concernés par les opérations de régulation prévues aux articles L. 427-1 et R. 427-1 du code de l'environnement. ". 4.

les règles d'implantation par rapport aux limites séparatives applicables en zone UB ou dans le lexique du règlement.

Vu : - le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ; - le règlement (CEE) n° 1408/71 du Conseil du 14 juin 1971 ; - le règlement (CE) n° 883/2004 du Parlement européen et du Conseil du

En revanche, lorsqu’un projet doit s’implanter uniquement dans une partie du terrain d’assiette soumise au règlement de la même zone, seules s’appliquent les dispositions de ce règlement, à l’exclusion

Par des mémoires, enregistrés les 25 et 26 mars 2025, le préfet de la région Occitanie, préfet de la Haute-Garonne conclut au rejet de la requête.