A et représentée par Me Collart, demande au juge des référés : 1°) de condamner l'établissement public d'aménagement Paris-Saclay à lui verser une provision de 59.528,16 euros, assortie d'intérêts moratoires

Elle soutient que : - le préfet des Hauts-de-Seine ne lui a pas délivré d'autorisation provisoire de séjour dans le délai imparti par l'ordonnance n° 2510246 du 30 juin 2025 du juge des référés ; -

de séjour ou tout autre document provisoire l'autorisant à travailler.

, par laquelle le juge des référés a enjoint au préfet de Mayotte de lui délivrer, dans un délai de quinze jours, une autorisation provisoire de séjour l’autorisant à travailler.

Aux termes de l'article L. 511-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés statue par des mesures qui présentent un caractère provisoire. () ". 4.

provisoire ; 2°) de modifier, sur le fondement de l'article L. 521-4 du code de justice administrative, l'article 3 de l'ordonnance n° 2207385 du juge des référés du tribunal administratif en date du

Peretti, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé.

Sur l'aide juridictionnelle à titre provisoire : 5.

1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) de modifier l'article 3 de l'ordonnance en enjoignant à la préfète de l'Essonne de lui délivrer une autorisation provisoire de

provisoirement la sanction de son dossier, dans un délai de huit jours à compter de la notification de la présente ordonnance.

Le préfet du Nord, en ne délivrant pas à Mme B C une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler, en méconnaissance de l'ordonnance n° 2311387 du 12 janvier 2024 de la juge des référés,

A B, représenté par Me Chloé Fourdan, demande au juge des référés : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire ; 2°) d'ordonner au préfet du Nord, sur le fondement

B..., représenté par Me Chloé Fourdan, demande au juge des référés : 1°) de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle à titre provisoire ; 2°) de modifier l’injonction prononcée à l’article

Aux termes de l'article L. 511-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés statue par des mesures qui présentent un caractère provisoire.

A B, représenté par Me Berthe, demande au juge des référés : 1°) de lui accorder le bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire ; 2°) statuant sur le fondement de l'article L. 521-4 du

Le président du tribunal a désigné Mme Calladine pour statuer sur les demandes de référé. Considérant ce qui suit : Sur l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle : 1.

Ont été entendus au cours de l’audience publique : le rapport de Mme Khater, juge des référés ; les observations de Me Belliard, représentant M.

B..., représenté par Me Bertaux, demande au juge des référés : 1°) de l’admettre provisoirement au bénéfice de l’aide juridictionnelle ; 2°) d’ordonner, sur le fondement des dispositions de l’article

C A, représenté par Me Laurent-Neyrat, demande au juge des référés : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice

A B, représenté par Me Laurent-Neyrat, demande au juge des référés : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice