Dès lors, son préjudice sera exactement réparé par la somme de 2 271,90 euros 5. En deuxième lieu, il ne résulte pas de l'instruction que le syndrome dépressif dont M.

A... demande au tribunal : 1°) d’enjoindre à Hello Bank de résoudre le problème de chèque sans provision qui a été émis à son bénéfice suite à la vente de son véhicule ; 2°) le versement d’une somme

B A doit être regardée comme demandant au tribunal de condamner la Ville de Paris à lui rembourser les frais de garde, d'un montant de 348 euros, mis à sa charge à la suite de l'enlèvement de son véhicule

A B demande au tribunal de lui accorder une autorisation afin qu'il puisse mettre un système d'éthylotest anti-démarrage sur son véhicule pour la durée de suspension de son permis de conduire.

Sur la faute du CHU Caen Normandie et la réparation due par l'ONIAM : 2.

la fréquence de renouvellement d'un véhicule, la somme de 9 200 euros au titre du renouvellement de cet aménagement.

B était en droit d'obtenir, au titre de ses frais de mission, le versement d'indemnités de repas et d'hébergement correspondant au remboursement forfaitaire de ses frais supplémentaires de repas du midi

Le 2 juillet 2023, elle a demandé l’indemnisation de ses frais de déplacement et de repas engagés de janvier 2019 à juillet 2023.

D'autre part, aux termes de l'article R. 321-15 du code de la route : " Avant sa mise en circulation et en l'absence de réception CE, tout véhicule à moteur, toute remorque ou tout élément de véhicule,

Il soutient que : - il est propriétaire du véhicule mentionné ci-dessus et qui a été mis en fourrière le 18 juillet 2019 ; il n'a pas été en mesure de récupérer son véhicule dans les trois jours et s'est

En ce qui concerne la responsabilité pour faute de la commune et la réparation intégrale des préjudices patrimoniaux : - la commune a commis des fautes à l'origine de l'accident de service dont elle

II.2 Les préjudices patrimoniaux permanents : II.2.1 Les dépenses consécutives à la réduction d'autonomie : II.2.1.1 Les frais d'acquisition du véhicule adapté : 4.

réclamation auprès de l'administration, ne tendent pas à l'annulation ou à la réformation de la décision rejetant tout ou partie de cette réclamation mais à la condamnation de la personne publique à réparer

les préjudices subis ; 2°) de condamner solidairement le département des Bouches-du-Rhône, la commune d'Aubagne et la métropole d'Aix-Marseille-Provence à lui verser la somme de 9 875 euros en réparation

été infligée le 11 novembre 2024 à raison d'un stationnement gênant ce même jour, devant le n° 3, place de l'Eglise à La Couronne ainsi que le remboursement des frais de mise en fourrière de leur véhicule

C déclare avoir endommagé son véhicule, vers 15 h 15, à cette intersection en percutant le trottoir en raison de l'étroitesse de la chaussée lors d'un croisement avec un autre véhicule circulant en sens

H est fondé à demander réparation à raison de cette période à hauteur de 13 185,55 euros. 33.

H est fondé à demander réparation à raison de cette période à hauteur de 13 185,55 euros. 33.

euros en réparation des souffrances endurées, 5'000 euros en réparation du préjudice esthétique temporaire et 1'000 euros en réparation du préjudice d'agrément'; - le GHPSO devra être condamné à réparer

Il sera fait une juste évaluation de ce préjudice en fixant la somme destinée à le réparer à 614,40 euros.