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Elle soutient que : - l'urgence est caractérisée par les circonstances qu'elle ne peut justifier de son statut sur le territoire français dès lors que la validité de sa carte de résident a expiré, qu'elle

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Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2302455_20230217

Administratif

17 février 2023

Algérie ont refusé de lui délivrer d'un visa d'entrée en France ; 2°) de l'autoriser à entrer en France pour le temps nécessaire à la procédure de renouvellement de son titre de séjour, dont la validité

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Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2301994_20230329

Administratif

29 mars 2023

Au surplus, les dispositions de l'article R. 412-1 du code de justice administrative, rappelées au point 3, sont applicables au recours intenté par un concurrent évincé pour contester la validité d'un

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Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2208904_20221031

Administratif

31 octobre 2022

de justice administrative de suspendre l'exécution de l'arrêté référencé " 3 F " du 6 septembre 2022 par lequel la préfète de police des Bouches-du-Rhône a suspendu pour une durée de huit mois la validité

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Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2207049_20230228

Administratif

28 février 2023

avril 2022 portant notification d'un retrait de points sur son titre de permis ainsi que la décision de retrait de point afférant à l'infraction commise le 28 aout 2021, et l'informant de la perte de validité

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Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2205292_20221024

Administratif

24 octobre 2022

d'être lésé dans ses intérêts de façon suffisamment directe et certaine par sa passation ou ses clauses est recevable à former devant le juge du contrat un recours de pleine juridiction contestant la validité

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Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2306104_20231023

Administratif

23 octobre 2023

l'exécution de l'arrêté n° 1610-2023, par lequel le sous-préfet de Brest l'a informé qu'à la suite d'une infraction ayant entraîné la rétention de son permis de conduire, en date du 05 août 2023, la validité

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Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2400971_20240215

Administratif

15 février 2024

fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de la décision du 22 janvier 2024 par laquelle le sous-préfet de Vienne a suspendu pour cinq mois la validité

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Tribunal Administratif de Pau

ORTA_2401247_20240926

Administratif

26 septembre 2024

Elle soutient que la requête est tardive dès lors que la validité du marché, dont l'avis d'attribution a été publié au bulletin officiel des annonces des marchés publics le 7 mars 2024, ne pouvait être

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Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2125776_20230619

Administratif

19 juin 2023

Lorsqu'il est saisi par une partie d'un recours de plein contentieux contestant la validité d'une mesure de résiliation et tendant à la reprise des relations contractuelles et qu'il constate que cette

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Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2125777_20230619

Administratif

19 juin 2023

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Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2125779_20230619

Administratif

19 juin 2023

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Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2125780_20230619

Administratif

19 juin 2023

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Tribunal Administratif de Pau

ORTA_2600711_20260304

Administratif

4 mars 2026

séjour des étrangers et du droit d’asile : « (…) Lorsque l’instruction d’une demande complète et déposée dans le respect des délais mentionnés à l’article R. 431-5 se poursuit au-delà de la date de validité

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Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2411657_20241126

Administratif

26 novembre 2024

Aux termes de l'article R. 222-3 code de la route : " Tout permis de conduire national, en cours de validité, délivré par un Etat ni membre de l'Union européenne, ni partie à l'accord sur l'Espace économique

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Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2405175_20240904

Administratif

4 septembre 2024

, de suspendre l'exécution de la décision 48 SI du 18 juillet 2024, par laquelle le ministre de l'intérieur lui a notifié un retrait de 3 points de son permis de conduire et a constaté la perte de validité

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Tribunal Administratif de Dijon

DTA_2600036_20260129

Administratif

29 janvier 2026

D’autre part, il appartient au juge, saisi de conclusions contestant la validité d’un contrat administratif, lorsqu’il constate l’existence de vices entachant la validité du contrat, d’en apprécier les

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3e Section - 2e Chambre

DTA_2503939_20250528

Administratif

28 mai 2025

elles sont insuffisamment motivées ; - elles sont entachées d'un défaut d'examen personnalisé ; - elles sont entachées d'une erreur de droit dès lors qu'il est titulaire d'un passeport en cours de validité

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Reconduite à la frontière

DTA_2401959_20240404

Administratif

4 avril 2024

A, dont la validité du titre de séjour était expirée depuis le 24 mars 2020, a sollicité la délivrance d'un titre de séjour par courrier du 26 avril 2023.

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Reconduite à la frontière

DTA_2401959_20240408

Administratif

8 avril 2024

A, dont la validité du titre de séjour était expirée depuis le 24 mars 2020, a sollicité la délivrance d'un titre de séjour par courrier du 26 avril 2023.

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