1er de la loi n° 80-539 du 16 juillet 1980, dont les dispositions sont reproduites sous l'article L. 911-9 du code de justice administrative : " Lorsqu'une décision juridictionnelle passée en force de chose

d'erreur de fait et d'erreur d'appréciation en ce qu'elle oppose l'insuffisance de l'espace disponible pour la circulation des piétons en cas de création de la terrasse demandée ; •viole l'autorité de la chose

défaut de motivation ; - elle est entachée d'un défaut d'examen sérieux et d'une erreur de fait dès lors qu'elle indique qu'elle peut être soignée en Algérie ; - elle méconnaît l'autorité de la chose

à l'article L. 911-9 du code de justice administrative : " Lorsqu'une décision juridictionnelle passée en force de chose jugée a condamné l'Etat au paiement d'une somme d'argent dont le montant est fixé

réserve que sa créance ne soit pas prescrite ou son action forclose, se prévaloir, devant toute autorité administrative ou juridictionnelle, des droits reconnus par la décision ainsi passée en force de chose

par une décision passée en force de chose jugée et qu'il se borne à constater matériellement des faits, susceptibles de varier d'une affaire à l'autre, sans avoir toutefois à les apprécier ou à les qualifier

La portée de la chose jugée et les conséquences qui s’attachent à l’annulation prononcée par le juge de l’excès de pouvoir diffèrent toutefois selon la substance du motif qui est le support nécessaire

’elle défend de façon directe et grave dès lors qu’elle porte atteinte à la liberté d’aller et venir et au droit de mener une vie privée et familiale normale ainsi qu’au principe de l’autorité de la chose

En premier lieu, l'autorité de la chose jugée des décisions des juges répressifs devenues définitives, qui s'impose à l'administration comme aux juridictions administratives, s'attache à la constatation

relevé d'office, d'une part, tiré de l'irrecevabilité des conclusions aux fins d'annulation et d'injonction dirigées contre l'arrêté de la préfète du Rhône du 5 septembre 2023 en raison de l'autorité de chose

par une décision passée en force de chose jugée et qu'il se borne à constater matériellement des faits, susceptibles de varier d'une affaire à l'autre, sans avoir toutefois à les apprécier ou à les qualifier

Aux termes de l'article L. 911-9 du même code : " Lorsqu'une décision passée en force de chose jugée a prononcé la condamnation d'une personne publique au paiement d'une somme d'argent dont elle a fixé

, tiré de la méconnaissance de l'autorité de la chose jugée attachée à la décision du tribunal administratif de Melun n° 2000014 du 12 novembre 2021 par laquelle le tribunal administratif a indemnisé Mme

effectif, à son droit de travailler, à sa liberté d'aller et de venir et à son droit au respect de sa vie privée et familiale ; à cet égard, l'administration s'est abstenue de façon prolongée d'exécuter la chose

sa saisine, le président de la cour ou du tribunal ouvre par ordonnance une procédure juridictionnelle. ". 2 Aux termes de l'article L. 911-9 du même code : " Lorsqu'une décision passée en force de chose

Il soutient qu'il existe un doute sérieux quant à la légalité de cette délibération dès lors qu'elle méconnaît l'autorité de la chose jugée, le principe de non-rétroactivité des actes administratifs et

L'autorité de la chose jugée appartenant aux décisions des juges répressifs devenues définitives qui s'impose aux juridictions administratives s'attache à la constatation matérielle des faits mentionnés

hospitalier de Châteauroux-Le-Blanc, représenté par Me Valière Vialeix, oppose in limine litis que l'ordonnance du tribunal administratif de Limoges du 14 septembre 2020 est revêtue de l'autorité de la chose

de l'aide personnalisée au logement leur revenant au titre de la garde partagée de leurs enfants ; ce jugement est définitif, de sorte que l'autorité de chose jugée qui s'attache à son dispositif rend

à l'article L. 911-9 du code de justice administrative : " Lorsqu'une décision juridictionnelle passée en force de chose jugée a condamné l'Etat au paiement d'une somme d'argent dont le montant est fixé