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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge unique 3
DTA_2405273_20260331
31 mars 2026
B... qui ne fait pas valoir que ce règlement serait intervenu selon la voie du recouvrement forcé, a dès lors nécessairement reçu à l’adresse de son domicile un avis d’amende forfaitaire majorée relative
3ème Chambre
DTA_2501034_20250702
2 juillet 2025
l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu'il fait valoir
DTA_2409875_20250305
5 mars 2025
Reconduite à la frontière
DTA_2603432_20260409
9 avril 2026
Elle fait valoir que : - les moyens invoqués par Mme A... ne sont pas fondés ; - si l’obligation de quitter le territoire français ne pouvait légalement se fonder sur les dispositions du 1° de l’article
DTA_2201159_20251215
15 décembre 2025
La région fait valoir que : - l’avenant n°8 porte sur les surcoût liés à la désinfection des autocars et n’a dès lors pas le même objet que le protocole en litige ; - le protocole est fondé sur l
DTA_2306869_20250808
8 août 2025
C une allocation provisionnelle de 9 000 euros à faire valoir sur les frais d'expertise et l'a mise à la charge de M. D.
DTA_2401002_20240319
19 mars 2024
C et Mme F font valoir qu'ils craignent d'être soumis à la torture ou à des peines ou traitements inhumains ou dégradants en cas de retour en Arménie dans la mesure où le couple a fait l'objet de menaces
DTA_2105378_20240709
9 juillet 2024
Si elle a fait valoir par un courriel du 23 mars 2020 adressé au médecin de prévention qu'elle n'y disposait pas de tout le matériel ergonomique de son bureau, elle bénéficiait néanmoins d'un tabouret
DTA_2105681_20240411
11 avril 2024
Contrairement à ce que fait valoir la rectrice, cette décision, eu égard à son objet et à sa portée, ne saurait être regardée comme ayant rapporté la mesure de licenciement qui était susceptible de produire
DTA_2000611_20230811
11 août 2023
Si la société DAL fait cependant valoir que la modernisation des installations ne présentait pas de caractère d'urgence, dès lors qu'un avenant au contrat de concession conclu avec la commune des Deux
DTA_2203327_20220915
15 septembre 2022
F conteste cet avis en faisant valoir qu'il a subi des violences graves et justifie, par la production de deux certificats médicaux dont celui d'un psychiatre, faire l'objet d'un suivi avec prise d'un
DTA_2202613_20250619
19 juin 2025
A fait valoir que, le 5 avril 2018, il a été pris en photographie pendant son service alors qu'il se trouvait dans un commerce situé dans la zone industrielle de Gaillard.
DTA_2206078_20220927
27 septembre 2022
Toutefois, en défense, le préfet fait valoir que M. C s'est maintenu sur le territoire français durant plusieurs années sans avoir sollicité la délivrance d'un titre de séjour.
DTA_2100891_20231102
2 novembre 2023
Au contraire, le rectorat fait valoir sans contestation qu'il n'a bénéficié que de 32 jours d'arrêt de maladie avant sa convocation pour entretien avec le jury.
DTA_2103843_20240424
24 avril 2024
Elle fait valoir que : - l'ouvrage public litigieux est normalement entretenu ; - subsidiairement, les dommages sont intégralement imputables à la faute de la victime ; - à titre infiniment subsidiaire
DTA_2502057_20250708
8 juillet 2025
Elle fait valoir qu'aucun des moyens de la requête n'est fondé. II.
DTA_2202758_20250808
constituent pas des instructions, circulaires, notes et réponses ministérielles qui comportent une interprétation du droit positif ou une description des procédures administratives, utilement faire valoir
DTA_2202616_20250619
B fait valoir qu'en juin 2018, ses supérieurs hiérarchiques ont cherché, de nouveau, à le sanctionner injustement pour absence illégale lors de deux vacations de nuit 2018 alors que sa demande de congés
1ère Chambre
DTA_2300523_20230523
23 mai 2023
Pour contester l'appréciation du collège des médecins de l'OFII et du préfet, Mme D soutient que son état de santé nécessite un traitement chirurgical et une chimiothérapie et fait valoir que le système
DTA_2506432_20250703
3 juillet 2025
quitter le territoire français : - son droit à être entendu a été méconnu dès lors qu'il n'a pas été informé qu'il pouvait faire l'objet d'une mesure d'éloignement et n'a pas été en mesure de faire valoir
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