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1 180 résultats pour « Bonutto Valois »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Juge unique 3

DTA_2405273_20260331

Administratif

31 mars 2026

31 mars 2026

B... qui ne fait pas valoir que ce règlement serait intervenu selon la voie du recouvrement forcé, a dès lors nécessairement reçu à l’adresse de son domicile un avis d’amende forfaitaire majorée relative

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2501034_20250702

Administratif

2 juillet 2025

2 juillet 2025

l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu'il fait valoir

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2409875_20250305

Administratif

5 mars 2025

5 mars 2025

l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu'il fait valoir

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2603432_20260409

Administratif

9 avril 2026

9 avril 2026

Elle fait valoir que : - les moyens invoqués par Mme A... ne sont pas fondés ; - si l’obligation de quitter le territoire français ne pouvait légalement se fonder sur les dispositions du 1° de l’article

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2201159_20251215

Administratif

15 décembre 2025

15 décembre 2025

La région fait valoir que : - l’avenant n°8 porte sur les surcoût liés à la désinfection des autocars et n’a dès lors pas le même objet que le protocole en litige ; - le protocole est fondé sur l

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2306869_20250808

Administratif

8 août 2025

8 août 2025

C une allocation provisionnelle de 9 000 euros à faire valoir sur les frais d'expertise et l'a mise à la charge de M. D.

Source officielle
TA

Juge unique 3

DTA_2401002_20240319

Administratif

19 mars 2024

19 mars 2024

C et Mme F font valoir qu'ils craignent d'être soumis à la torture ou à des peines ou traitements inhumains ou dégradants en cas de retour en Arménie dans la mesure où le couple a fait l'objet de menaces

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2105378_20240709

Administratif

9 juillet 2024

9 juillet 2024

Si elle a fait valoir par un courriel du 23 mars 2020 adressé au médecin de prévention qu'elle n'y disposait pas de tout le matériel ergonomique de son bureau, elle bénéficiait néanmoins d'un tabouret

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2105681_20240411

Administratif

11 avril 2024

11 avril 2024

Contrairement à ce que fait valoir la rectrice, cette décision, eu égard à son objet et à sa portée, ne saurait être regardée comme ayant rapporté la mesure de licenciement qui était susceptible de produire

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2000611_20230811

Administratif

11 août 2023

11 août 2023

Si la société DAL fait cependant valoir que la modernisation des installations ne présentait pas de caractère d'urgence, dès lors qu'un avenant au contrat de concession conclu avec la commune des Deux

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2203327_20220915

Administratif

15 septembre 2022

15 septembre 2022

F conteste cet avis en faisant valoir qu'il a subi des violences graves et justifie, par la production de deux certificats médicaux dont celui d'un psychiatre, faire l'objet d'un suivi avec prise d'un

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2202613_20250619

Administratif

19 juin 2025

19 juin 2025

A fait valoir que, le 5 avril 2018, il a été pris en photographie pendant son service alors qu'il se trouvait dans un commerce situé dans la zone industrielle de Gaillard.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2206078_20220927

Administratif

27 septembre 2022

27 septembre 2022

Toutefois, en défense, le préfet fait valoir que M. C s'est maintenu sur le territoire français durant plusieurs années sans avoir sollicité la délivrance d'un titre de séjour.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2100891_20231102

Administratif

2 novembre 2023

2 novembre 2023

Au contraire, le rectorat fait valoir sans contestation qu'il n'a bénéficié que de 32 jours d'arrêt de maladie avant sa convocation pour entretien avec le jury.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2103843_20240424

Administratif

24 avril 2024

24 avril 2024

Elle fait valoir que : - l'ouvrage public litigieux est normalement entretenu ; - subsidiairement, les dommages sont intégralement imputables à la faute de la victime ; - à titre infiniment subsidiaire

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2502057_20250708

Administratif

8 juillet 2025

8 juillet 2025

Elle fait valoir qu'aucun des moyens de la requête n'est fondé. II.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2202758_20250808

Administratif

8 août 2025

8 août 2025

constituent pas des instructions, circulaires, notes et réponses ministérielles qui comportent une interprétation du droit positif ou une description des procédures administratives, utilement faire valoir

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2202616_20250619

Administratif

19 juin 2025

19 juin 2025

B fait valoir qu'en juin 2018, ses supérieurs hiérarchiques ont cherché, de nouveau, à le sanctionner injustement pour absence illégale lors de deux vacations de nuit 2018 alors que sa demande de congés

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2300523_20230523

Administratif

23 mai 2023

23 mai 2023

Pour contester l'appréciation du collège des médecins de l'OFII et du préfet, Mme D soutient que son état de santé nécessite un traitement chirurgical et une chimiothérapie et fait valoir que le système

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2506432_20250703

Administratif

3 juillet 2025

3 juillet 2025

quitter le territoire français : - son droit à être entendu a été méconnu dès lors qu'il n'a pas été informé qu'il pouvait faire l'objet d'une mesure d'éloignement et n'a pas été en mesure de faire valoir

Source officielle

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