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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1re Section - 2e Chambre
DTA_2220665_20241119
19 novembre 2024
Assurecureuil Pierre 5, représentée par son mandataire, la SAS Eif, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) de prononcer la réduction des taxes annuelles sur les locaux à usage de bureaux
Reconduite à la frontière
DTA_2300122_20230123
23 janvier 2023
A C, représenté D Me Pereira, demande au tribunal : 1°)de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire et de surseoir à statuer dans l'attente de la décision du bureau d'aide juridictionnelle
Tribunal Administratif de Lyon
ORTA_2513583_20251202
2 décembre 2025
ou de la section compétente du bureau d'aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président (…) ».
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2507520_20260414
14 avril 2026
Par une décision du 1er juillet 2025 du bureau d’aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Paris, M. A... a été admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale.
ORTA_2117186_20230403
3 avril 2023
1°) d'annuler l'arrêté du 12 juillet 2021 par lequel la maire de Paris s'est opposée à la déclaration préalable de travaux portant sur le changement de destination des locaux existants à usage de bureaux
3ème Chambre
DTA_2201907_20240625
25 juin 2024
13 août 2023, le comité de réflexion, d'information et de lutte anti-nucléaire (CRILAN), représenté par Me Marie-Doutressoule, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 6 janvier 2022 du bureau
4e Section - 1re Chambre
DTA_2320047_20260219
19 février 2026
Dès lors, les locaux litigieux doivent être regardés comme ayant une sous-destination de bureaux pour l’application des dispositions précitées. 21.
Tribunal Administratif de Montpellier
DTA_2603009_20260420
20 avril 2026
de la section compétente du bureau d’aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président. ».
Tribunal Administratif de Dijon
DTA_2504561_20260210
10 février 2026
ou de la section compétente du bureau d’aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président ». 2.
Tribunal Administratif de Strasbourg
DTA_2304004_20230726
26 juillet 2023
ou de la section compétente du bureau d'aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président ". 2.
Juge unique 10
DTA_2301011_20230403
ou de la section compétente du bureau d'aide juridictionnelle, soit A la juridiction compétente ou son président () ".
DTA_2301685_20230324
24 mars 2023
DTA_2301800_20230406
6 avril 2023
DTA_2306573_20231106
6 novembre 2023
DTA_2306696_20231106
DTA_2306938_20231128
28 novembre 2023
DTA_2307350_20240104
4 janvier 2024
DTA_2307353_20240104
DTA_2305590_20230821
21 août 2023
ou de la section compétente du bureau d'aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président ".
DTA_2306255_20231017
17 octobre 2023
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