la décision de remise aux autorités italiennes a été prise en méconnaissance des dispositions de l'article 3 paragraphe 2 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 ainsi que des articles 4 de la charte

Le préfet de Maine-et-Loire a saisi les autorités italiennes, le 21 avril 2023, d'une demande de prise en charge de Mme E, à laquelle ces autorités ont donné leur accord implicite.

délivrer dans cette attente une autorisation provisoire de séjour, à compter du jugement à intervenir sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 4°) de mettre une somme de 1 500 euros à la charge

transfert aux autorités roumaines en vue de l'examen de sa demande d'asile ; 3°) d'annuler l'arrêté du même jour par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône l'a assigné à résidence ; 4°) de mettre à la charge

La demande de prise en charge adressée aux autorités de ce pays, le 22 novembre 2022 a donné lieu à un accord implicite le 22 janvier 2023.

une attestation de demande d'asile permettant de voir enregistrer sa demande ; 4°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 5°) de mettre une somme de 1 000 euros à la charge

Il soutient que son droit au logement garanti par les articles 11 du pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, 16 de la charte sociale européenne et 31 de la Charte sociale

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; - le traité sur l'Union européenne

Vu : - la convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la charte des

intervenir ; à défaut, d'enjoindre au PREFET DU NORD de procéder au réexamen de sa situation dans un délai de quinze jours ; 4°) en cas d'admission à l'aide juridictionnelle, de mettre à la charge

une attestation de demande d'asile dans le délai de vingt-quatre heures à compter de la notification du jugement à intervenir sous astreinte de 300 euros par jour de retard ; 4°) de mettre à la charge

Sur les conclusions aux fins d’annulation : Aux termes de l’article 41 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne : « 1.

de l'office français de protection des réfugiés et des apatrides (OFPRA) ainsi que le formulaire de demande d'asile auprès de l'OFPRA ou à défaut, de réexaminer sa situation ; 3°) de mettre à la charge

délai de deux semaines à compter de la notification du jugement à intervenir sous astreinte de 200 euros par jour de retard et de lui délivrer une attestation de demande d'asile ; 4°) de mettre à la charge

principal, de lui délivrer une attestation de demandeur d'asile en procédure normale, à titre subsidiaire, de procéder au réexamen de sa situation dans les meilleurs délais ; 3°) de mettre à la charge

des Pyrénées-Orientales l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de renvoi et l'a interdit de retour sur le territoire pour une durée de trois ans ; 3°) de mettre à la charge

décidé son transfert vers l’Italie ; d’enjoindre au préfet de lui délivrer une attestation de demande d’asile en procédure normale ou, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation ; de mettre à la charge

intervenir, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ou, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation dans le délai d’un mois, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ; de mettre à la charge

notifié le 16 septembre 2025, par lequel le préfet de Maine-et-Loire a ordonné son transfert aux autorités italiennes ; 2°) d’enjoindre au préfet de Maine-et-Loire, à titre principal, de prendre en charge

7 avril 2023, notifié le 24 avril 2023, par lequel le préfet de Maine-et-Loire a ordonné son transfert vers l'Italie ; 2°) à titre principal, d'enjoindre au préfet de Maine-et-Loire de prendre en charge