En ce qui concerne la décision portant refus de congé de formation : 6.

de longue maladie et le refus de lui octroyer ce congé est dès lors entaché d'erreur manifeste d'appréciation.

Sur cette liste doivent figurer les affections qui peuvent ouvrir droit au congé de longue durée prévu ci-après. / Toutefois, le bénéfice d'un congé de longue maladie demandé pour une affection qui n'est

B a été placé en congé maladie imputable au service à compter du 25 janvier 2020, qu'il a repris ses fonctions du 20 février au 8 mars 2020 puis a été successivement placé en congé maladie imputable au

en congé pour maladie ordinaire depuis le 12 juillet 2020 ; 4°) d'enjoindre au CCAS de Rennes de réexaminer sa situation et de lui octroyer le bénéfice du congé pour accident de service à compter du

B en congé de maladie ordinaire à demi-traitement sur la période allant du 8 mai au 11 juin 2023. 2.

B en congé pour longue maladie.

Bleandonu demande au tribunal de lui restituer 3 jours de congés au titre de l’année 2021.

démission (), l'agent qui, du fait de l'administration en raison notamment de la définition par le chef de service du calendrier des congés annuels (), n'a pu bénéficier de tout ou partie de ses congés

B..., représentée par Me Solène Passet demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 6 mai 2024 par lequel la rectrice de l’académie de la Guadeloupe lui a octroyé un congé de longue maladie non imputable

S'agissant des congés prévus au 5° de l'article 57, le fonctionnaire stagiaire a droit à ces congés pour des durées et selon des conditions déterminées par ce même article ainsi que par les dispositions

du conseil médical sur la prolongation de son congé de maladie ordinaire au-delà de six mois.

D C, gardien de la paix, a été placé en congé longue maladie le 9 octobre 2015 puis en congé d'invalidité temporaire imputable au service.

grave et acquis (…). / 5° Aux congés de maternité et liés aux charges parentales (…). / 6° Au congé de formation professionnelle (…). / / 6° bis Au congé pour validation des acquis de l'expérience ;

En premier lieu, aux termes de l'article L. 4138-12 du code de la défense : " Le congé de longue durée pour maladie est attribué, après épuisement des droits de congé de maladie ou des droits du congé

Le 18 novembre 2020, elle était avisée que son dossier de demande de congé bonifié était incomplet.

A a sollicité l'indemnisation de 42,16 jours de congés non posés au titre de l'année universitaire 2018-2019.

procédure suivante : Par une requête enregistrée le 30 septembre 2020, Mme B A demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision par laquelle il lui a été décompté 9,5 jours de réduction de travail et de congé

Il résulte de ces dispositions que seuls peuvent être versés sur le compte épargne temps des jours de congés excédant le seuil des vingt jours de congés payés pris au cours de l'année.

Par une réclamation du 24 octobre 2022, elle a demandé à être indemnisée de 25 jours de congés non-pris.