C soutient que sa requête est recevable, dès lors que le délai de recours a expiré au cours du délai d'urgence sanitaire prévu par l'ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 relative à la prorogation des

bien que non applicable à l'année 2018, précise qu'un bâtiment ne peut être qualifié d'industriel lorsque la valeur des installations techniques, matériels et outillages présents dans ce bâtiment ne dépasse

tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 27 décembre 2021 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai

d'Indre-et-Loire lui a notifié la suspension de la validité de son permis de conduire pour une durée de quatre mois ; 2°) d'enjoindre à la préfète de lui restituer provisoirement son permis de conduire dans un délai

a suspendu son permis de conduire pour une durée de cinq mois dans l'attente d'une décision judiciaire ; 3°) d'enjoindre au préfet des Côtes-d'Armor de lui restituer son permis de conduire dans un délai

de maladie, si le taux d'invalidité qu'elles entraînent atteint ou dépasse : a) 30 % en cas d'infirmité unique ; b) 40 % en cas d'infirmités multiples ".

Selon l'article L. 581-30 du même code : " A l'expiration du délai de cinq jours, dont le point de départ se situe au jour de la notification de l'arrêté, la personne à qui il a été notifié est redevable

conduire pour une durée de cinq mois ; 2°) de procéder, en application des dispositions de l'article L. 911-1 du code de justice administrative, à la restitution de son titre de conduite, dans un délai

Mme B exerce les fonctions de psychologue au sein du centre hospitalier de Denain depuis le 1er février 2019.

A ainsi que de fixer le taux d'invalidité qui pourrait lui être attribué à ce titre et a ordonné une expertise, confiée au Dr D qui a déposé son rapport le 16 mai 2022.

par lequel le préfet de police de Paris a suspendu son permis de conduire pour une durée de cinq mois ; 2°) d'enjoindre au préfet de police de Paris de lui restituer son permis de conduire dans un délai

d'annuler la décision par laquelle le ministre de l'intérieur a retiré quatre points de son permis de conduire en raison de cette infraction ; 3°) d'enjoindre au préfet du Morbihan de lui restituer sans délai

filiales opérant sous la marque Stef ; dans ses locaux de Vendargues, elle n'exerce qu'une activité d'agence de transport ; - son activité nécessite des moyens techniques non importants, pour ne pas dépasser

de ne lui verser, à compter du 30 avril 2003, qu’un demi-traitement et une prime de service incomplète et de lui appliquer un jour de carence ; 2°) de condamner le CAPS à lui rembourser les dépassements

dues ne peut dépasser trente jours après la date de réception des marchandises ou d'exécution de la prestation demandée. / Le délai convenu entre les parties pour régler les sommes dues ne peut dépasser

juillet 2024 par lequel le préfet de la Dordogne a suspendu son permis de conduire pour une durée de six mois ; 2°) d'enjoindre au préfet de la Dordogne de lui restituer son permis de conduire dans un délai

2024 par lequel le préfet de l’Aveyron a suspendu la validité de son permis de conduire pour une durée de six mois ; 2°) d’enjoindre à cette autorité de lui restituer son permis de conduire, dans un délai

Elle soutient que : - elle aurait dû bénéficier du système du quotient, qu’elle a demandé, pour l’indemnité de congés payés qu’elle a perçue à l’occasion de son départ à la retraite ; cette indemnité

conseil municipal, en tout état de cause, l'occupation est pérenne et nécessitait un déclassement, 5) le dossier ne permet pas de s'assurer que la surface de plancher autorisée dans la ZAC n'est pas dépassée

tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 22 novembre 2024 par lequel le préfet de l'Hérault a refusé sa demande de renouvellement de titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français sous un délai