Elle indique ainsi avec précision les motifs pour lesquels le préfet des Landes a pris la décision litigieuse.

Article 3 : M. et Mme N et autres verseront solidairement à la SCCV Land une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

respectivement le 21 octobre et le 25 novembre 2021, Mme A C demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 8 juin 2021 par laquelle la commission de médiation du droit au logement opposable des Landes

2022 et le 10 août 2023, Mme B, représentée par Me Neraud, demande au tribunal : 1°) d'annuler le courrier du 30 novembre 2021 par lequel la directrice départementale des finances publiques des Landes

En deuxième lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier que la préfète des Landes n'aurait pas procédé à un examen particulier de la situation de M. B.

Le préfet des Landes indique notamment les motifs pour lesquels la présence de M.

enregistrée le 6 septembre 2024, l'association Caveirac Vaunage, l'association Abeille et Biodiversité, l'association Pierre Sèche et Garrigue de Caveirac, l'association comité de quartier Dixmes Carreau de Lanes

représenté par Me Kirimov, demande au tribunal : 1°) de l'admettre à l'aide juridictionnelle à titre provisoire ; 2°) d'annuler, d'une part, l'arrêté du 5 février 2025 par lequel la préfète des Landes

E A et Mme F D, en leur qualité de conseillers municipaux de la commune de La Lande-de-Fronsac, demandent l'annulation des délibérations du 9 mars 2021 du conseil municipal de La Lande-de-Fronsac portant

La préfète des Landes n'était pas représentée à l'audience.

Dans ces conditions, il y a lieu de faire droit aux conclusions de la préfète des Landes tendant à ce que soit enjoint la libération par M.

niveau de son abdomen lors de l'intervention du 9 mars 2018 de nettoyage et drainage sous cutané du site opératoire de l'infection, un cathéter retiré par une infirmière et un drain, en l'espèce une lame

Par un mémoire en défense, enregistré le 22 juillet 2025, le préfet des Landes conclut au rejet de la requête. Par un courrier enregistré le 28 juillet 2025, M.

A B saisit le tribunal d'un litige qui l'oppose à la caisse d'allocations familiales des Landes relatif au versement de l'allocation adultes handicapés. Vu les autres pièces du dossier.

Par un mémoire en défense, enregistré le 28 décembre 2021, la préfète des Landes conclut, à titre principal, à l'irrecevabilité de la requête, et à titre subsidiaire à son rejet au fond.

A B ; 2°) d'annuler la décision du 30 mai 2022 par laquelle l'inspecteur du travail de la DDETSPP des Landes a refusé d'autoriser le licenciement pour inaptitude de M.

procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 12 février 2025, Mme B A conteste la décision du 23 janvier 2025 par laquelle la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées des Landes

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 9 novembre 2022 et 6 janvier 2023, Mme C B A, représentée par Me Larre demande au tribunal : 1°) d'enjoindre au préfet de la

procédure suivante : Par un déféré, enregistré le 19 juin 2023, le préfet de Loir-et-Cher demande au tribunal de rectifier les résultats des élections qui ont eu lieu le 9 juin 2023 dans la commune de Landes-le-Gaulois

A B saisit le tribunal du litige qui l'oppose à la caisse d'allocations familiales des Landes relatif à un indu d'allocation de logement social (ALS) d'un montant de 1 896 euros.