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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DTA_2101046_20221202
2 décembre 2022
D'autre part, les inondations sont également dues aux dysfonctionnements et au manque d'entretien du réseau communal d'évacuation des eaux pluviales entourant la propriété de Mme C.
3ème Chambre
DTA_2003664_20220922
22 septembre 2022
Aux termes de l'article L. 80 H du même livre : " A l'issue de l'enquête prévue à l'article L. 80 F, les agents de l'administration établissent un procès-verbal consignant les manquements constatés ou
Tribunal Administratif de Paris
DTA_2313423_20231214
14 décembre 2023
E ou la prise d'un traitement antérieur particulier ; 5°) donner son avis sur le point de savoir si le ou les manquements éventuellement constatés ont fait perdre à M.
Magistrat PASTOR
DTA_2304075_20240701
1 juillet 2024
2021 des supports en référence au collectif anti-masque et anti-vaccin " la rose blanche " ainsi que leurs stickers " mon corps mon choix ".
Tribunal Administratif de Caen
DTA_2202105_20221011
11 octobre 2022
La société fromagère de Domfront est spécialisée dans la fabrication de camemberts sous diverses marques, majoritairement les marques " Président et " Le Châtelain ", qui ne bénéficient pas de l'appellation
Tribunal Administratif de Nantes
DTA_2505897_20250422
22 avril 2025
C D agissant en leur noms propre et en qualité de représentant légal de l'enfant Marcus Joseph Léopold D, représentés par Me Vincensini, demandent au juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement
Tribunal Administratif de Montreuil
DTA_2315269_20240109
9 janvier 2024
Aux termes de l'article L. 551-6 du même code : " Le juge peut ordonner à l'auteur du manquement de se conformer à ses obligations en lui fixant un délai à cette fin.
1ère chambre
DTA_2401310_20260203
3 février 2026
demande au tribunal : 1°) d’annuler le rehaussement en base des résultats des exercices 2020 et 2021 et l’application des dispositions de l’article 1729 du code général des impôts au titre des manquements
Tribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2304951_20240108
8 janvier 2024
justice administrative : 1°) d'ordonner à Val Touraine Habitat la communication des bordereaux de prix unitaires (BPU) des attributaires pour les lots 1 et 2, d'une preuve de l'antériorité du " DQE masqué
3e Section - 1re Chambre
DTA_2310343_20250429
29 avril 2025
Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Madé, - et les conclusions de Mme Marcus, rapporteure publique, Considérant ce qui suit : 1.
ORTA_2521335_20250813
13 août 2025
Elle soutient que : - la Ville de Paris a manqué à son obligation d'information des candidats évincés, entraînant un manquement à l'égalité de traitement des candidats ; - la déclaration sans suite
5ème chambre
DTA_2309110_20260505
5 mai 2026
Types de manquements et de mesures prises par la CDC : / Si l’Organisme de formation commet des manquements, il encourra les mesures suivantes étant précisé que la liste des manquements ci-après n’a pas
8e Section - MESD
DTA_2513241_20250527
27 mai 2025
Dès lors, le moyen tiré d'un tel manque d'examen doit être écarté. 5. En quatrième lieu, il ressort des pièces du dossier que M.
Juge unique - 2ème chambre
DTA_2202715_20230620
20 juin 2023
Un procès-verbal de contravention de grande voirie a été dressé, le 15 juillet 2022, constatant la présence, le même jour, d'un véhicule de marque Renaud, type Clio, appartenant à Mme B et stationnant
Tribunal Administratif de MELUN
ORTA_2503209_20250610
10 juin 2025
Par suite, le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de l'acte manque en fait et doit être écarté. 4.
DTA_1902525_20220802
2 août 2022
détenue : / () / 2° D'exercer ou de tenter d'exercer des violences physiques à l'encontre d'une personne détenue () " Aux termes de l'article R. 57-7-13, alors applicable, du même code: " En cas de manquement
DTA_2106598_20230921
21 septembre 2023
mesure où son médicament cesse ses effets à partir de 15h30, de prendre en compte son handicap dans leurs appréciations, d'éviter de le sanctionner pour des fautes d'orthographe et de lui reprocher son manque
1ère Chambre
DTA_2104278_20240102
2 janvier 2024
Le moyen tiré de l'incompétence du signataire de cet arrêté manque en fait et doit, par suite, être écarté. 3.
DTA_2403826_20251211
11 décembre 2025
.- La taxe annuelle sur les logements vacants est applicable dans les communes appartenant à une zone d'urbanisation continue de plus de cinquante mille habitants où existe un déséquilibre marqué entre
Tribunal Administratif de Marseille
DTA_2412165_20250402
2 avril 2025
Il résulte de ce qui précède que la prise en charge a été marquée par des complications qui ont engendré des préjudices susceptibles de faire l'objet d'une action en réparation devant la juridiction administrative
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