ou d’une requête présentée dans le délai de quarante-cinq jours, l’amende forfaitaire est majorée de plein droit et recouvrée au profit du Trésor public en vertu d’un titre rendu exécutoire par le ministère

L’article R. 522-5 du même code prévoit : « Les demandes tendant à ce que le juge des référés prescrive une mesure en application de l'article L. 521-2 sont dispensées de ministère d'avocat. / Les autres

Par un mémoire en défense, enregistré le 5 mai 2021, le ministre de l'intérieur conclut au rejet de la requête. Il soutient que le moyen soulevé par le requérant n'est pas fondé.

l'a informée de la fin de sa mission au 31 août 2023.

B... est attaché d'administration du ministère de la transition écologique en position normale d’activité.

Dans les cas où le ministère public a été avisé par le président du conseil départemental, il s'assure que la situation du mineur entre dans le champ d'application de l'article L. 226-4 du code de l'action

Mme A E soutient avoir formé devant l'officier du ministère public une requête en exonération de l'amende forfaitaire afférente à l'infraction relevée le 6 août 2023.

Par un mémoire enregistré le 27 août 2024, le ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique conclut au non-lieu à statuer, faisant valoir que l'administration des

Vu : - le code de l'éducation ; - l'arrêté du 17 juillet 2017 portant création par le ministère de l'éducation nationale d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé " Affelnet

Il résulte de l'instruction que le ministre de l'économie, a fait droit, le 1er mars 2022, soit postérieurement à l'introduction de la présente requête, à la demande de M.

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 20 mai 2022, Mme B A conteste la décision dite " 48 SI ", en date du 30 avril 2022, par laquelle le ministre de l'intérieur a opéré le retrait

Par un mémoire en défense, enregistré le 22 novembre 2023, le ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire conclut au rejet de la requête.

litige qui l'oppose à la Semitan au sujet du procès-verbal d'infraction 180615 du 19 février 2020 pour titre de transport non composté ayant donné lieu à l'émission le 20 juillet 2020 par l'officier du ministère

’entrée en France dans un délai de sept jours à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir, sous astreinte de 1 000 euros par jour de retard, et en tout état de cause d’enjoindre à la ministre

demande au tribunal : 1°) d’enjoindre à la Trésorerie Lyon Amendes de procéder au remboursement de la somme de 2 205 euros, en exécution de la décision du 9 octobre 2025 par laquelle l’officier du ministère

Par un mémoire en défense, enregistré le 20 août 2025, la ministre de la culture conclut au rejet de la requête.

précédente, d'une épreuve de QCM d'une durée d'une heure et d'un entretien final avec le jury d'une durée de vingt minutes. 3.

Par un mémoire en défense enregistré le 2 décembre 2024, le ministre de l’intérieur indique ne pas être compétent pour défendre à l’instance.

Par un mémoire en défense, enregistré le 20 janvier 2023, le ministère de l'agriculture et de l'alimentation conclut au rejet de la requête.

Par un mémoire en défense, enregistré le 24 août 2023, le ministre des armées conclut au rejet de la requête. Il soutient que la créance de M.