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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de MELUN
ORTA_2302297_20230310
10 mars 2023
Elle avait obtenu le 27 décembre 2021 une autorisation de travail en vue d'exercer un emploi de conceptrice d'application informatique auprès de la société " Open " de Levallois-Perret (Hauts-de-Seine)
1ère Chambre
DTA_2300090_20230517
17 mai 2023
La décision de délivrer cette carte de séjour est prise par l'autorité administrative après avis d'un collège de médecins du service médical de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, dans
8ème chambre
DTA_2207354_20250528
28 mai 2025
En second lieu, le préjudice financier allégué par Mme B, résultant, outre du paiement du loyer pour un local et de frais pour une plaque et des cartes de visite, de la création d'un site internet et de
9ème Chambre
DTA_2502949_20251104
4 novembre 2025
délai de trente jours, a fixé le pays de destination et lui a interdit de revenir sur le territoire pendant une durée de deux ans ; 2°) d’enjoindre au préfet à titre principal, de lui délivrer une carte
6ème Chambre
DTA_2304613_20231121
21 novembre 2023
de séjour temporaire, de la carte de séjour pluriannuelle et de l'autorisation provisoire de séjour prévue aux articles L. 425-4 ou L. 425-10 ainsi qu'à la délivrance de la carte de résident et de la
2ème Chambre
DTA_2304770_20230713
13 juillet 2023
séjour des étrangers et du droit d'asile, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination ; 2°) d'enjoindre au préfet de lui délivrer une carte
2ème chambre
DTA_2300030_20240620
20 juin 2024
de résident, ou à tout le moins une carte de séjour temporaire d'une durée d'une année portant la mention " vie privée et familiale ", ou subsidiairement, de procéder au réexamen de sa situation, dans
DTA_2210552_20230314
14 mars 2023
portant la mention " étudiant " sous couvert duquel il déclare être entré en métropole, il est constant qu'il y a été muni, respectivement par les préfectures de l'Oise et du Pas-de-Calais, de deux cartes
4ème Chambre
DTA_2407167_20250702
2 juillet 2025
humanitaires ou se justifie au regard de motifs exceptionnels, et à défaut, dans un second temps, s'il est fait état de motifs exceptionnels de nature à permettre la délivrance, dans ce cadre, d'une carte
3ème Chambre
DTA_2300674_20230420
20 avril 2023
Le 10 novembre 2005, il s'est vu délivré une carte de séjour temporaire sur le fondement de l'article L. 423-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, renouvelée jusqu'au 10
7ème Chambre
DTA_2213819_20230929
29 septembre 2023
Il a sollicité le renouvellement de son titre de séjour portant la mention " étudiant " en mai 2015 et il lui a été délivré une carte de séjour temporaire valable du 29 mai 2015 au 28 mai 2016, carte qui
DTA_2301568_20250430
30 avril 2025
Blondel, rapporteur public ; - les observations de Me Gutton, substituant la SELARL Juriadis, avocat de Mme A ; - et les observations de Me Peres, substituant la SELARL Lexcap, avocat de la commune
8e Section - MESD
DTA_2303723_20230331
31 mars 2023
préfectorale, lors de l'entretien individuel du 25 décembre 2022 et produit sa fiche d'état civil (" taskera ") établissant le lien de parenté avec son frère ainsi la copie du récépissé de demande de carte
2e Section - 3e Chambre
DTA_2308881_20230720
20 juillet 2023
Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Marchand, - et les observations de Me Pere, substituant Me Selmi et représentant M. B. Considérant ce qui suit : 1. M.
DTA_2503691_20260325
25 mars 2026
permettant pas d’établir que celle-ci ne serait pas en mesure de s’occuper de leur enfant pendant cette période, alors qu’elle peut également être aidée par sa mère, qui réside à Toulouse sous couvert d’un carte
DTA_2400198_20240523
23 mai 2024
l'Essonne a rejeté sa demande de titre de séjour et lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours ; 2°) d'enjoindre au préfet de l'Essonne de lui délivrer une carte
DTA_2501109_20251210
10 décembre 2025
Les articles L. 435-1 et L. 435-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, qui portent sur la délivrance des catégories de cartes de séjour temporaire prévues par les dispositions
Tribunal Administratif de Toulouse
DTA_2503484_20250623
23 juin 2025
captures d'écran produites par la commune annonçant une couverture suffisante de la commune par les réseaux 3G et 4G de téléphonie mobile de la société Free Mobile ne contredisent pas utilement les cartes
DTA_2501343_20251210
humanitaires ou se justifie au regard de motifs exceptionnels, et à défaut, dans un second temps, s’il est fait état de motifs exceptionnels de nature à permettre la délivrance, dans ce cadre, d’une carte
5e Section - 2e Chambre
DTA_2312077_20230914
14 septembre 2023
C A E, représenté par Me Pere, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 20 avril 2023 par lequel le préfet de police a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire
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