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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème chambre
DTA_2003141_20221209
9 décembre 2022
25 de la loi du 24 novembre 2009 et les articles 727-1 et R 57-6-6 du code de procédure pénale.
2e Section - 3e Chambre
DTA_2021243_20230323
23 mars 2023
aux dispositions de l'article 21 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, celles de l'article 57 de la loi n°83-53 du 26 janvier 1984.
3ème chambre
DTA_2100349_20241106
6 novembre 2024
Aux termes de l'article 3 de la décision du directeur de FranceAgriMer n° 2018/17 INTV-GPASV-2018- 17 du 26 avril 2018 : " A l'article 3 de la décision FILITL/SEM/D 2013-08 modifiée est ajouté l'alinéa
5ème chambre
DTA_2107731_20230704
4 juillet 2023
R. 57-7-79 du code de procédure pénale de l'article en cause.
Chambre 1
DTA_2201939_20250513
13 mai 2025
A d'une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
5ème chambre, JU
DTA_2002870_20221107
7 novembre 2022
pour prévenir les risques mentionnés au premier alinéa de l'article 57 de la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009.
1ère chambre
DTA_2100785_20230530
30 mai 2023
La décision du 5 juillet 2021 par laquelle le président du conseil départemental du Cher a refusé à Mme B le bénéfice d'un congé de longue maladie, qui vise les dispositions des article 57 (3°) de la loi
DTA_2110994_20221201
1 décembre 2022
rejeté la réclamation à ce titre de perception qu'elle lui a adressée le 25 mai 2021 et a refusé de la décharger du paiement de la somme litigieuse ; 3°) de la décharger du paiement de la somme de 57
1ère Chambre
DTA_2102488_20231220
20 décembre 2023
Il soutient que : - il ressort des dispositions de l'article R. 57-7-73 du code de procédure pénale et de la circulaire du 14 avril 2011 que l'avis du médecin n'est requis qu'en cas de prolongation du
DTA_2203194_20241128
28 novembre 2024
Elle soutient que : - l'administration fiscale a méconnu les exigences qui lui incombent en matière de preuve dans le cadre de l'application des dispositions de l'article 57 du code général des impôts
9ème chambre
DTA_2105629_20221129
29 novembre 2022
Aux termes de l'article R. 57-1 du même livre : " La proposition de rectification prévue par l'article L. 57 fait connaître au contribuable la nature et les motifs de la rectification envisagée. () ".
Juge unique 4ème chambre
DTA_2001228_20221013
13 octobre 2022
A a commis deux fautes disciplinaires du premier degré au sens de l'article R. 57-7-1 du code de procédure pénale alors en vigueur, passibles d'un maximum de vingt jours de mise en cellule disciplinaire
6ème chambre
DTA_2206562_20240430
30 avril 2024
Selon l'article R. 57-1 du même livre : " La proposition de rectification prévue par l'article L. 57 fait connaître au contribuable la nature et les motifs de la rectification envisagée () ". 3.
12ème Chambre
DTA_2208339_20251211
11 décembre 2025
Elle soutient que : - l’arrêté attaqué du 26 octobre 2021 a été pris à l’issue d’une procédure irrégulière ; - il méconnaît les dispositions de l’article 57 de la loi du 26 janvier 1983 et de l’article
Tribunal Administratif de Besançon
DTA_2400224_20240319
19 mars 2024
Le 14 août 2022, Mme A a acheté à la société (ANO) " Bonne Occaz 57 " (ANO) un véhicule Lancia Ypsilon immatriculé au Luxembourg. Mme A aurait pris possession du véhicule le 22 août 2023.
2ème Chambre
DTA_2202377_20240516
16 mai 2024
A n'est pas fondé à soutenir que la décision contestée de prolongation de son placement à l'isolement est entachée d'erreur manifeste d'appréciation au regard des articles 726-1 et R. 57-7-73 du code de
4ème chambre
DTA_2000103_20220919
19 septembre 2022
prévues aux articles R. 57-6-9 à R. 57-6-16 et à l'exception des décisions intervenant en matière disciplinaire ou en matière d'isolement, par un mandataire de son choix. ".
5ème Chambre
DTA_1910071_20230203
3 février 2023
Il est constant qu'à l'occasion de la vérification de comptabilité dont il a fait l'objet, M. A a opté en faveur du c du II de l'article L. 47 A du livre des procédures fiscales.
Tribunal Administratif de Nantes
DTA_2418599_20250123
23 janvier 2025
Il y a lieu d'y faire droit et de fixer la mission de l'expert comme il est précisé à l'article 1er de la présente ordonnance.
7ème Chambre
DTA_2200023_20250203
3 février 2025
l'article R. 351-3 du code de justice administrative, le dossier de la requête présentée par Mme A C.
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