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de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative ; La présidente de la formation de jugement a dispensé le

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JU REFERE ETR 15 JOURS

DTA_2503099_20250910

Administratif

10 septembre 2025

37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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4e Section - 1re Chambre

DTA_2506220_20250710

Administratif

10 juillet 2025

février 2022 au 3 février 2024 puis a sollicité le renouvellement de son titre de séjour sur le fondement de l’article L. 411-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

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3ème chambre

DTA_2202849_20240223

Administratif

23 février 2024

code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et du décret n° 2019-151 du 28 février 2019 qui a créé l'article D. 311-3-2 du même code, articles repris par les articles L. 431-2 et D

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6ème Chambre

DTA_2206014_20230323

Administratif

23 mars 2023

) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 200 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

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9ème chambre

DTA_2208874_20230223

Administratif

23 février 2023

Le 4 novembre 2020, il a sollicité un titre de séjour portant la mention " étudiant " sur le fondement de l'article L.422-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

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7ème chambre

DTA_2204557_20221004

Administratif

4 octobre 2022

) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet

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Eloignement urgent

DTA_2306784_20231218

Administratif

18 décembre 2023

En cinquième lieu, aux termes de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut désigner comme pays de renvoi / : 1° Le pays dont

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4 ème Chambre

DTA_2501121_20250630

Administratif

30 juin 2025

Le 4 juillet 2024, M. B a sollicité son admission au séjour sur le fondement de l'article 6-5 de l'accord franco-algérien.

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ELOIGNEMENT

DTA_2209352_20221220

Administratif

20 décembre 2022

de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; - le

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Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2205672_20221221

Administratif

21 décembre 2022

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

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Juge Unique 4

DTA_2301632_20230605

Administratif

5 juin 2023

verser directement une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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1ère Chambre

DTA_2401351_20260331

Administratif

31 mars 2026

L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

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URGENCES -JUGE UNIQUE

DTA_2300786_20230405

Administratif

5 avril 2023

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

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1ère chambre

DTA_2200689_20221110

Administratif

10 novembre 2022

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.

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5ème Chambre

DTA_2100141_20230124

Administratif

24 janvier 2023

Aux termes de l'article L. 232-4 du même code " Une décision implicite intervenue dans le cas où une décision explicite aurait dû être motivée n'est pas illégale du seul fait qu'elle n'est pas assortie

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4ème chambre

DTA_2202346_20250623

Administratif

23 juin 2025

000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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Tribunal Administratif de Nice

DTA_2303431_20230731

Administratif

31 juillet 2023

L.761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi 91-647 du 10 juillet 1991.

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5ème Chambre

DTA_2304418_20230706

Administratif

6 juillet 2023

étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; - le code de justice administrative.

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Eloignement 72 heures

DTA_2602503_20260422

Administratif

22 avril 2026

D’autre part, aux termes de l’article L. 732-8 du même code : « La décision d'assignation à résidence prise en application des 1°, 2°, 3°, 4° ou 5° de l'article L. 731-1 peut être contestée selon la procédure

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6 176 résultats pour « article L 641-4 du code de commerce. »

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