Il soutient que : - le retrait de points consécutif à l’infraction du 8 avril 2023 ne lui a pas été notifié ; - il n’était pas conducteur de son véhicule au moment des faits, et la conductrice s’est

521-1 du code de justice administrative, de suspendre l’exécution de l’arrêté n°A027/01/2026 du 16 janvier 2026 par lequel le sous-préfet de Saint-Nazaire a prononcé la suspension de son permis de conduire

de conduire au centre Pointcode de Melun.

Les conditions de la notification au conducteur des retraits de points de son permis de conduire, prévue par les dispositions de l'article L. 223-3 du code de la route, ne conditionnent pas la régularité

En premier lieu, les conditions de la notification au conducteur des retraits de points de son permis de conduire, prévues par les dispositions de l'article L. 223-3 du code de la route, ne conditionnent

un permis de conduire français.

-Les officiers et agents de police judiciaire retiennent à titre conservatoire le permis de conduire du conducteur : / () 5° Lorsque le véhicule est intercepté, lorsque le dépassement de 40 km/ h ou plus

cette dernière, le 30 janvier 2026, avait conduit sous l’empire d’un état alcoolique dès lors que cette dernière a été soumise un test sanguin révélant un taux à 2,39 g/L.

Il soutient que : - la condition tenant à l'urgence est remplie dès lors, d'une part, que le relevé d'informations intégral relatif à son permis de conduire ne tient pas compte de son examen de conduite

Aux termes des dispositions de l’article 2 de l’arrêté du 20 avril 2012 relatif aux conditions d’établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire : « I.

B a commis diverses infractions au code de la route entraînant le retrait de la totalité des points figurant sur le capital de son permis de conduire.

B doit être regardé comme demandant au tribunal l'annulation de la décision référencée " 48 " du 2 décembre 2021 portant notification d'un retrait d'un point sur son titre de conduite.

Les conditions de la notification au conducteur des retraits de points de son permis de conduire, prévues par les dispositions de l'article L. 223-3 du code de la route, ne conditionnent pas la régularité

pour la sécurité des usagers de la route, de ses éventuels passagers et de lui-même, une suspension provisoire pour une durée de trois mois de son permis de conduire.

pour la sécurité des usagers de la route, de ses éventuels passagers et de lui-même, une suspension provisoire pour une durée de trois mois de son permis de conduire.

La police a procédé à la rétention immédiate du permis de conduire du requérant. Le préfet de la Moselle a décidé de suspendre, pendant une durée de quatre mois, le permis de conduire de M.

du requérant et lui a enjoint de restituer son titre de conduite.

Eu égard au caractère particulièrement dangereux de la conduite de M.

et de lui restituer son titre de conduite, ou, à titre subsidiaire, de l'autoriser à ne repasser que la seule épreuve théorique du permis de conduire et ce, dans un délai d'un mois à compter du jugement

Il a, le 7 septembre 2018, sollicité l'échange du permis de conduire qui lui a été délivré par les autorités centrafricaines le 13 janvier 2016 contre un permis de conduire français.