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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème Chambre
DTA_2013257_20221121
21 novembre 2022
Elle vend ses prestations sur internet via le site B et se présente comme un site de vente privées qui organise pour ses membres privilégiés, des ventes évènementielles d'hôtels et de voyages.
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2517295_20250624
24 juin 2025
de sa situation alors qu'il bénéficie d'un titre de séjour renouvelé depuis 2014, venu à échéance le 12 mai 2025 ; il en a demandé le renouvellement mais n'a reçu qu'une confirmation de dépôt de cette
Tribunal Administratif de Toulouse
DTA_2602820_20260504
4 mai 2026
En tout état de cause, et contrairement à ce que soutient la société JMDF, cet acte de vente ne fait état, entre la société Fabricant Régional de Toulouse (FRT), ancienne locataire de l’expropriée, la
7ème Chambre (JU)
DTA_2009398_20220712
12 juillet 2022
D'autre part, aux termes de l'article L. 441-6 du code de commerce, dans sa rédaction alors applicable : " () Sauf dispositions contraires figurant aux conditions de vente ou convenues entre les parties
Tribunal Administratif de Grenoble
DTA_2208507_20230217
17 février 2023
Dans le contrat de concession qu'il a proposé à la communauté de communes, le groupement d'entreprises, aux droits duquel est venue la SAS Terragr'eau, a écarté la collecte des huiles alimentaires usagées
Tribunal Administratif de Lille
DTA_2601087_20260220
20 février 2026
C... avait signé un contrat d’engagement réciproque (CER) le 13 mars 2025, valable jusqu’au 11 décembre 2025.
DTA_2505451_20250701
1 juillet 2025
illégales d'alcool et des fermetures tardives ; - aucun des autres moyens n'est susceptible de créer un doute sérieux sur la légalité de la décision contestée.
4ème chambre
DTA_2412175_20260331
31 mars 2026
A... demande au tribunal de prononcer la décharge de la cotisation foncière des entreprises à laquelle elle a été assujettie au titre de l’année 2024 à raison de son activité indépendante de vente à domicile
3ème Chambre
DTA_2200386_20230523
23 mai 2023
A soutient qu'il est employé en contrat à durée indéterminée et à temps plein par la société " NET+ " en qualité d'agent polyvalent et produit à cet égard un contrat daté du 26 septembre 2019.
URGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2204033_20230607
7 juin 2023
Ceci posé, le requérant soutient également qu'à la suite de la vente de son habitation principale, le produit de la vente a temporairement été placé sur des contrats d'assurances vie " Cachemire " que
Tribunal Administratif de La Réunion
ORTA_2300149_20230519
19 mai 2023
Perrotet, avocats, demandent au tribunal : 1°) d'annuler la délibération n° 2022-293 de la Commission de régulation de l'énergie du 17 novembre 2022 portant proposition des tarifs réglementés de vente
2ème Chambre
DTA_2207765_20250304
4 mars 2025
La SCI Asper Suresnes réitère sa contestation devant le tribunal. Sur l'étendue du litige : 2.
DTA_2202878_20250106
6 janvier 2025
L'acte qui constate le transfert de propriété des immeubles mentionnés au 1 consécutivement à l'acceptation de la promesse unilatérale de vente doit indiquer si le nouveau propriétaire, ou les associés
Tribunal Administratif de Lyon
ORTA_2207715_20221025
25 octobre 2022
d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la délibération par laquelle le jury d'examen du diplôme de master 2 " marketing, vente
Tribunal Administratif de Rennes
ORTA_2500667_20251009
9 octobre 2025
Aux termes de l’article R. 600-4 du code de l’urbanisme : « Les requêtes dirigées contre une décision relative à l'occupation ou l'utilisation du sol régie par le présent code doivent, à peine d'irrecevabilité
Tribunal Administratif de Toulon
ORTA_2600456_20260323
23 mars 2026
, être accompagnées du titre de propriété, de la promesse de vente, du bail, du contrat préliminaire mentionné à l'article L. 261-15 du code de la construction et de l'habitation, du contrat de bail, ou
ORTA_2302361_20231128
28 novembre 2023
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2210423_20230324
24 mars 2023
ORTA_2300998_20230530
30 mai 2023
Tribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2203325_20220704
4 juillet 2022
Revel à lui verser la somme de 38 720 euros en réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis du fait de la décision de lui retirer son statut de titulaire sur un emplacement du marché de plein vent
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