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14 792 résultats pour « contrat de vente »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

7ème Chambre

DTA_2013257_20221121

Administratif

21 novembre 2022

21 novembre 2022

Elle vend ses prestations sur internet via le site B et se présente comme un site de vente privées qui organise pour ses membres privilégiés, des ventes évènementielles d'hôtels et de voyages.

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TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2517295_20250624

Administratif

24 juin 2025

24 juin 2025

de sa situation alors qu'il bénéficie d'un titre de séjour renouvelé depuis 2014, venu à échéance le 12 mai 2025 ; il en a demandé le renouvellement mais n'a reçu qu'une confirmation de dépôt de cette

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TA

Tribunal Administratif de Toulouse

DTA_2602820_20260504

Administratif

4 mai 2026

4 mai 2026

En tout état de cause, et contrairement à ce que soutient la société JMDF, cet acte de vente ne fait état, entre la société Fabricant Régional de Toulouse (FRT), ancienne locataire de l’expropriée, la

Source officielle
TA

7ème Chambre (JU)

DTA_2009398_20220712

Administratif

12 juillet 2022

12 juillet 2022

D'autre part, aux termes de l'article L. 441-6 du code de commerce, dans sa rédaction alors applicable : " () Sauf dispositions contraires figurant aux conditions de vente ou convenues entre les parties

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2208507_20230217

Administratif

17 février 2023

17 février 2023

Dans le contrat de concession qu'il a proposé à la communauté de communes, le groupement d'entreprises, aux droits duquel est venue la SAS Terragr'eau, a écarté la collecte des huiles alimentaires usagées

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TA

Tribunal Administratif de Lille

DTA_2601087_20260220

Administratif

20 février 2026

20 février 2026

C... avait signé un contrat d’engagement réciproque (CER) le 13 mars 2025, valable jusqu’au 11 décembre 2025.

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TA

Tribunal Administratif de Lille

DTA_2505451_20250701

Administratif

1 juillet 2025

1 juillet 2025

illégales d'alcool et des fermetures tardives ; - aucun des autres moyens n'est susceptible de créer un doute sérieux sur la légalité de la décision contestée.

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TA

4ème chambre

DTA_2412175_20260331

Administratif

31 mars 2026

31 mars 2026

A... demande au tribunal de prononcer la décharge de la cotisation foncière des entreprises à laquelle elle a été assujettie au titre de l’année 2024 à raison de son activité indépendante de vente à domicile

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TA

3ème Chambre

DTA_2200386_20230523

Administratif

23 mai 2023

23 mai 2023

A soutient qu'il est employé en contrat à durée indéterminée et à temps plein par la société " NET+ " en qualité d'agent polyvalent et produit à cet égard un contrat daté du 26 septembre 2019.

Source officielle
TA

URGENCES -JUGE UNIQUE

DTA_2204033_20230607

Administratif

7 juin 2023

7 juin 2023

Ceci posé, le requérant soutient également qu'à la suite de la vente de son habitation principale, le produit de la vente a temporairement été placé sur des contrats d'assurances vie " Cachemire " que

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TA

Tribunal Administratif de La Réunion

ORTA_2300149_20230519

Administratif

19 mai 2023

19 mai 2023

Perrotet, avocats, demandent au tribunal : 1°) d'annuler la délibération n° 2022-293 de la Commission de régulation de l'énergie du 17 novembre 2022 portant proposition des tarifs réglementés de vente

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2207765_20250304

Administratif

4 mars 2025

4 mars 2025

La SCI Asper Suresnes réitère sa contestation devant le tribunal. Sur l'étendue du litige : 2.

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TA

4ème chambre

DTA_2202878_20250106

Administratif

6 janvier 2025

6 janvier 2025

L'acte qui constate le transfert de propriété des immeubles mentionnés au 1 consécutivement à l'acceptation de la promesse unilatérale de vente doit indiquer si le nouveau propriétaire, ou les associés

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TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2207715_20221025

Administratif

25 octobre 2022

25 octobre 2022

d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la délibération par laquelle le jury d'examen du diplôme de master 2 " marketing, vente

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TA

Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2500667_20251009

Administratif

9 octobre 2025

9 octobre 2025

Aux termes de l’article R. 600-4 du code de l’urbanisme : « Les requêtes dirigées contre une décision relative à l'occupation ou l'utilisation du sol régie par le présent code doivent, à peine d'irrecevabilité

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TA

Tribunal Administratif de Toulon

ORTA_2600456_20260323

Administratif

23 mars 2026

23 mars 2026

, être accompagnées du titre de propriété, de la promesse de vente, du bail, du contrat préliminaire mentionné à l'article L. 261-15 du code de la construction et de l'habitation, du contrat de bail, ou

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TA

Tribunal Administratif de Toulon

ORTA_2302361_20231128

Administratif

28 novembre 2023

28 novembre 2023

, être accompagnées du titre de propriété, de la promesse de vente, du bail, du contrat préliminaire mentionné à l'article L. 261-15 du code de la construction et de l'habitation, du contrat de bail, ou

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2210423_20230324

Administratif

24 mars 2023

24 mars 2023

, être accompagnées du titre de propriété, de la promesse de vente, du bail, du contrat préliminaire mentionné à l'article L. 261-15 du code de la construction et de l'habitation, du contrat de bail, ou

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulon

ORTA_2300998_20230530

Administratif

30 mai 2023

30 mai 2023

, être accompagnées du titre de propriété, de la promesse de vente, du bail, du contrat préliminaire mentionné à l'article L. 261-15 du code de la construction et de l'habitation, du contrat de bail, ou

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TA

Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2203325_20220704

Administratif

4 juillet 2022

4 juillet 2022

Revel à lui verser la somme de 38 720 euros en réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis du fait de la décision de lui retirer son statut de titulaire sur un emplacement du marché de plein vent

Source officielle

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