Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2e Section - 1re Chambre
DTA_2015805_20220712
12 juillet 2022
12 juillet 2022
mention " Mme C A B, pour son activité individuelle BIC immatriculée au RC 429201684 (SIREN), Esc C, 3 rue de Turbigo, 75 002 Paris ", il précise que la vérification portera sur " l'ensemble [des] déclarations
Source officielle7ème Chambre
DTA_1807074_20220715
15 juillet 2022
15 juillet 2022
Il résulte de l'instruction que la société Cetim a fait l'objet d'une vérification de comptabilité sur la période allant du 1er avril 2014 au 31 décembre 2015, pour l'ensemble de ses déclarations fiscales
Source officielle3ème Chambre
DTA_2203436_20251112
12 novembre 2025
12 novembre 2025
, elle ne justifie pas d’une résidence fiscale dans l’Etat du Delaware pour les années en litige et ne justifie pas de l’impossibilité d’obtenir une telle attestation ou de produire les déclarations fiscales
Source officielleMagistrat Crandal
DTA_2203577_20230331
31 mars 2023
31 mars 2023
modification du montant mensuel de l'aide personnalisée au logement versée pour le dernier trimestre de 2020 résulte d'une erreur de calcul dès lors que leurs ressources telles qu'elles résultent des déclarations
Source officielle2e Section - 1re Chambre
DTA_2218939_20240312
12 mars 2024
12 mars 2024
ne lui est pas applicable dès lors qu'aucune mise en demeure ne lui a été adressée et qu'il n'est pas tenu de souscrire de déclaration fiscale en France n'étant pas résident fiscal français ; - le quotient
Source officielle9ème chambre
DTA_2003992_20231228
28 décembre 2023
28 décembre 2023
Les articles L. 55 et suivants du même livre prévoient les conditions dans lesquelles, d'une part, les déclarations fiscales ne peuvent être corrigées qu'après envoi d'une proposition de rectification
Source officielle6ème chambre
DTA_2102157_20220719
19 juillet 2022
19 juillet 2022
A relevait au titre de l'année 2015 du régime des microentreprises, et non du régime réel simplifié, et n'était en conséquence pas soumis au dépôt de la déclaration n°2031, ni à celui d'une liasse fiscale
Source officielle5ème Chambre
DTA_2204427_20250429
29 avril 2025
29 avril 2025
Au surplus, il résulte de l'instruction, que la société a été informée par un avis de vérification en date du 25 novembre 2016, que le service entendait contrôler les déclarations fiscales ou opérations
Source officielle7ème Chambre
DTA_1900483_20230224
24 février 2023
24 février 2023
La société SAS a fait l'objet d'une vérification de comptabilité au titre des exercices clos au 31 décembre 2014 et 2015, pour l'ensemble de ses déclarations fiscales, prolongée jusqu'au 30 septembre 2016
Source officiellePrésident BESLE
DTA_2204523_20231109
9 novembre 2023
9 novembre 2023
concubinage faute de détenir avec Mme F un compte bancaire en commun, ne pas entretenir une relation stable et continue, ne pas mettre en commun ses ressources et ses charges, ne pas effectuer de déclaration
Source officiellePrésident BESLE
DTA_2203898_20231109
9 novembre 2023
9 novembre 2023
concubinage faute de détenir avec Mme F un compte bancaire en commun, ne pas entretenir une relation stable et continue, ne pas mettre en commun ses ressources et ses charges, ne pas effectuer de déclaration
Source officielle1re Section - 3e Chambre
DTA_2107471_20240227
27 février 2024
27 février 2024
En premier lieu, le droit de communication reconnu à l'administration fiscale par le livre des procédures fiscales a seulement pour objet de permettre au service, pour l'établissement et le contrôle de
Source officielle1ère chambre
DTA_2303495_20241112
12 novembre 2024
12 novembre 2024
Au terme d'une vérification de comptabilité portant sur l'ensemble des déclarations fiscales de l'intéressé entre le 1er janvier 2017 et le 31 décembre 2018, l'administration fiscale lui a notifié des
Source officielle1ère chambre
DTA_2200303_20241112
12 novembre 2024
12 novembre 2024
Au terme d'une vérification de comptabilité portant sur l'ensemble des déclarations fiscales de l'intéressé entre le 1er janvier 2017 et le 31 décembre 2018, l'administration fiscale lui a notifié des
Source officielle4ème Chambre
DTA_2007226_20231214
14 décembre 2023
14 décembre 2023
membre d'une profession non commerciale lorsqu'en vue d'assurer l'établissement d'impôts ou de taxes totalement ou partiellement éludés par les intéressés, elle contrôle sur place la sincérité des déclarations
Source officielleChambre 1
DTA_2100420_20241108
8 novembre 2024
8 novembre 2024
La société Jurideca fait valoir que l'agent vérificateur a omis de faire figurer au dossier des déclarations fiscales reçues directement par courriel dans le cadre de la procédure de vérification.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2007182_20231214
14 décembre 2023
14 décembre 2023
membre d'une profession non commerciale lorsqu'en vue d'assurer l'établissement d'impôts ou de taxes totalement ou partiellement éludés par les intéressés, elle contrôle sur place la sincérité des déclarations
Source officielle5ème Chambre
DTA_1908529_20221125
25 novembre 2022
25 novembre 2022
L'administration peut effectuer des tris, classements ainsi que tous calculs aux fins de s'assurer de la concordance entre la copie des enregistrements comptables et les déclarations fiscales du contribuable
Source officielle3ème chambre
DTA_2103402_20250110
10 janvier 2025
10 janvier 2025
Elle a fait l'objet, du 5 juillet 2017 au 3 décembre 2018, d'une vérification de comptabilité portant sur l'ensemble des déclarations fiscales relatives à la période du 1er janvier 2014 au 31 décembre
Source officielle3ème chambre
DTA_2100851_20230505
5 mai 2023
5 mai 2023
systèmes informatisés. / L'administration peut effectuer des tris, classements ainsi que tous calculs aux fins de s'assurer de la concordance entre la copie des enregistrements comptables et les déclarations
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