Aux termes de l'article L. 133-2 du code général de la fonction publique : " Aucun agent public ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation

Elle soutient que : à compter du mois de septembre 2020, elle a été victime de la part de sa supérieure hiérarchique, Mme A..., d’agissements qui ont considérablement dégradé ses conditions de travail

Il résulte de ces dispositions que le harcèlement moral est constitué, indépendamment de l'intention de son auteur, dès lors que sont caractérisés des agissements répétés ayant pour effet une dégradation

B s'est fortement dégradée, le scanner cérébral réalisé a mis en évidence un remaniement oedémato-hémorragique cérébelleux droit associé à une hémorragie sous arachnoïdienne, un hématome extradural de

La dégradation du cadre de vie, à la supposer établie par des faits de vandalisme et une insécurité, n'apparaît pas sensible au point de caractériser des inconvénients notoires.

stupéfiants, violence aggravée, menace de mort réitérée avec usage ou menace d'une arme commis le 14 août 2019 à Aube (61), quatrièmement de menace de mort réitérée, usage illicite de stupéfiants, dégradation

Elle soutient que : - la condition d'urgence est satisfaite compte tenu de ses conséquences sur le plan financier, de la dégradation de son état de santé, de l'atteinte à sa réputation professionnelle

leur transport, leur colportage, leur utilisation, leur mise en vente, leur vente ou leur achat, la détention de spécimens prélevés dans le milieu naturel ; 3° La destruction, l'altération ou la dégradation

enfant, pour lequel le spécialiste qui le suit recommande qu'il poursuive sa scolarité dans une école qu'il connaît déjà, et que l'enseignement à domicile qu'il suit depuis septembre 2024 entraine une dégradation

régime du quartier de lutte contre la criminalité organisée est équivalent à celui de l’isolement carcéral, est satisfaite car la décision attaquée aggrave significativement son état de santé, déjà dégradé

Aux termes de l'article L. 133-2 du code général de la fonction publique : " Aucun agent public ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation

Toutefois, si les pièces du dossier démontrent l'existence de relations très dégradées entre M.

sur le Port-à-sec, par l'agression du gardien et d'un client, par la dégradation et le blocage de l'accès à une éolienne, par l'impossibilité de retirer les déchets et les autres détritus déposés par

D'autre part, si le requérant fait grief à l'administration d'avoir annexé au rapport de saisine administratif un procès-verbal de police retranscrivant une plainte de la directrice concernant des dégradations

C en laissant une importante dette locative et dans un état dégradé ; - ils ont occupé ce logement deux ans encore après l'intervention de l'ordonnance d'expulsion du 20 février 2018 du juge des référés

Il soutient que : - l’administration fiscale n’a pas compris l’entièreté de sa réclamation ; contrairement à ce qu’elle fait valoir dans sa décision de rejet du 5 novembre 2020, sa demande de dégrèvement

Mme B conteste la matérialité des faits de dégradation en date du 3 juin 2017 qui lui sont reprochés, et explique de manière circonstanciée qu'ils correspondent en réalité à une perte de contrôle de son

Il ressort également des pièces du dossier, et notamment du compte rendu d'incident du 13 avril 2020, qu'il a, le même jour, volontairement dégradé le concertina entre la cour de promenade et la zone neutre

Il soutient que : - en l'absence de faits répétés, excédant l'exercice normal du pouvoir hiérarchique et ayant conduit à une dégradation de ses conditions de travail, les allégations de harcèlement moral

L'expertise devra être effectuée en application des dispositions des articles R. 621-1 à R. 621-14 du code de justice administrative.