examen de sa demande, le tout dans un délai d'un semaine à compter du jugement à intervenir et sous astreinte de 500 euros par jour de retard ; 3°) de mettre à la charge de la commune de Sorgues la

examen de sa demande, le tout dans un délai d'un semaine à compter du jugement à intervenir et sous astreinte de 500 euros par jour de retard ; 3°) de mettre à la charge de la commune de Sorgues la

La requérante justifie, par les pièces du dossier, de l'envoi de sa demande préalable à la direction interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse et de la réception de cette demande le 11

retirer sa nouvelle carte de résident.

Lorsqu’une personne demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-4 du code de justice administrative, d’assurer par de nouvelles injonctions et une astreinte l’exécution de mesures

A..., représenté par Me Da Costa Cruz, demande au juge des référés : 1°) de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire ; 2°) de prononcer, d’une part, la liquidation de l’astreinte

Lorsqu'une personne demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-4 du code de justice administrative, d'assurer par de nouvelles injonctions et une astreinte l'exécution de mesures

lui soit délivré, sauf si des éléments nouveaux conduisent l'autorité préfectorale à l'autoriser à former une nouvelle demande. 5.

Cette ordonnance ayant ainsi été entièrement exécutée, il n’y a pas lieu de procéder à la liquidation de l’astreinte prononcée à l’encontre de l’État.

Par un jugement n° 2503040 du 10 juin 2025, le tribunal a constaté l'inexécution du précédent jugement et a assorti l'injonction prononcée d'une astreinte de 100 euros par jour de retard, si la préfète

Cette ordonnance ayant ainsi été entièrement exécutée, il n’y a pas lieu de procéder à la liquidation de l’astreinte prononcée à l’encontre de l’État.

Cette ordonnance ayant ainsi été entièrement exécutée, il n’y a pas lieu de procéder à la liquidation de l’astreinte prononcée à l’encontre de l’État.

Cette ordonnance ayant ainsi été entièrement exécutée, il n’y a pas lieu de procéder à la liquidation de l’astreinte prononcée à l’encontre de l’État.

Cette ordonnance ayant ainsi été entièrement exécutée, il n’y a pas lieu de procéder à la liquidation de l’astreinte prononcée à l’encontre de l’État.

de la demande de titre de séjour, dans un délai de dix jours à compter de la notification de la présente ordonnance, en assortissant cette nouvelle injonction d'une astreinte de 30 euros par jour de retard

Sur les conclusions à fin d'injonction et d'astreinte : 5. L'annulation de l'arrêté en litige implique seulement qu'il soit enjoint au préfet de procéder au réexamen de la demande de M.

Vu la procédure suivante : Par une ordonnance du 9 juillet 2025 le juge des référés du tribunal administratif de Marseille a prononcé une astreinte à l’encontre de l’État.

examen de sa demande, dans un délai d'une semaine à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 1 000 euros par jour de retard ; 3°) de liquider, à hauteur de 400 euros

La clôture de l’instruction a été prononcée à l’issue de l’audience publique.

Pour les seules astreintes prononcées après le 1er janvier 2016, tant que l'astreinte n'est pas liquidée définitivement par le juge, le versement de l'astreinte au fonds est effectué deux fois par an,