B F demande au juge du référé liberté de suspendre l'exécution de l'arrêté du 4 décembre 2024 du ministre de l'intérieur prononçant son expulsion du territoire français.

Pour prononcer son expulsion, le préfet de Saône-et-Loire fait valoir que M.

Dès lors, la demande du préfet des Bouches-du-Rhône tendant à ce que soit prononcée une mesure d'expulsion à l'égard M. D ne se heurte à aucune contestation sérieuse. 6.

y fait droit dès lors que la demande d'expulsion ne se heurte à aucune contestation sérieuse et que la libération des lieux présente un caractère d'urgence et d'utilité. 6.

Il résulte de tout ce qui précède qu'il y a lieu d'ordonner l'expulsion dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la présente ordonnance de M.

demande de logement dans le délai fixé en application de l'article L. 441-1-4./ Elle peut être saisie sans condition de délai lorsque le demandeur, de bonne foi, est dépourvu de logement, menacé d'expulsion

. / Elle peut être saisie sans condition de délai lorsque le demandeur, de bonne foi, est dépourvu de logement, menacé d'expulsion sans relogement, hébergé ou logé temporairement dans un établissement

. / Elle peut être saisie sans condition de délai lorsque le demandeur, de bonne foi, est dépourvu de logement, menacé d'expulsion sans relogement, hébergé ou logé temporairement dans un établissement

Lorsque le juge des référés est saisi, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative d'une demande d'expulsion d'un occupant du domaine public, il lui appartient de rechercher

société SEZAME et la commune d'Eyguières à faire appel au concours de la force publique, à un commissaire de justice, à un serrurier ou à toute personne dont l'assistance sera utile pour procéder à l'expulsion

En outre, s’il se prévaut de la présence en France de son frère, il n’apporte, dans l’instance n° 2405034, aucune pièce au soutien de ses allégations.

Sur les conclusions à fin d'annulation : En ce qui concerne la décision d'expulsion : 2.

suivante : Par une requête, enregistrée le 21 février 2023, le préfet du Nord demande au juge des référés : 1°) d'ordonner, en application de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, l'expulsion

interjetée ; - ses ressources ne lui permettent pas de se loger dans le parc locatif privé, y compris celles résultant de la vente du bien dont il est propriétaire ; - il doit disposer d'un appartement

Par une requête enregistrée le 18 avril 2024, la préfète du Loiret demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner l'expulsion

B... a été entendu le 21 mars 2024 par la commission d’expulsion, qui a rendu un avis favorable à son expulsion.

le 1er juillet 2025, le préfet des Pyrénées-Atlantiques demande au juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, l'expulsion

enregistrés les 28 février et 20 mars 2024, le préfet de la Vendée demande au juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, l'expulsion

demande au tribunal d’annuler la décision du 18 décembre 2025 par laquelle la commission de médiation du Puy-de-Dôme a rejeté son recours gracieux dirigé contre la décision du 23 octobre 2025 portant expulsion

; - le requérant n'apporte aucune justification de nature à démontrer la nature et la réalité du projet professionnel qu'il souhaite développer en Gironde et en toute hypothèse la disposition d'un