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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre
DTA_2305053_20250415
15 avril 2025
A la suite d'un second procès-verbal de constatation de manquements, le 30 septembre 2022, la société requérante a présenté une demande de transaction administrative.
4ème chambre
DTA_2202783_20250207
7 février 2025
Enfin, l'administration ayant appliqué la pénalité de 40 % pour manquement délibéré à deux contribuables distincts, M.
6ème Chambre
DTA_2202663_20231219
19 décembre 2023
, dès lors que les manquements relevés à la suite du contrôle du 3 février 2020 ont été définitivement solutionnés dès le mois de mars suivant.
3ème chambre
DTA_2100811_20230105
5 janvier 2023
La société Saur soutient que : - le montant de l'indemnisation du manque à gagner résultant de la résiliation anticipée de la délégation de service public, fixé par le syndicat à la somme de 92 400
2ème chambre
DTA_2300018_20250204
4 février 2025
lié à l'absence de remise de devis, et au rejet des conclusions s'agissant du manquement lié à l'absence d'affichage des prix.
JU MW (1)
DTA_2204952_20221227
27 décembre 2022
En cas de deuxième manquement, cette période est portée à une durée de deux mois consécutifs.
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2516157_20250926
26 septembre 2025
manquement aux règles de publicité et de mise en concurrence n'est caractérisé, le juge du référé précontractuel n'étant pas habilité à contrôler l'appréciation portée par le pouvoir adjudicateur sur
DTA_2208473_20260114
14 janvier 2026
La requérante soutient que : - l’amende pour factures de complaisance du 1 du I de l’article 1737 du code général des impôts n’est pas justifiée ; - la majoration de 40 % pour manquements délibérés n
1re Section - 1re Chambre
DTA_2215464_20240117
17 janvier 2024
B F et Mme D C, représentés par Me Lichtenberger, demandent au tribunal : 1°) de les décharger de la somme de 3 097 euros au titre des pénalités pour manquement délibéré de 40% et du recalcul des intérêts
3ème Chambre
DTA_2206429_20240118
18 janvier 2024
Il a été constaté des manquements aux règles générales de santé et de sécurité, qui a engagé la responsabilité pénale de l'entreprise en vertu de l'article L. 4741-1 du code du travail.
DTA_2124311_20240117
octobre 2022, Mme B C, représentée par Me Lichtenberger, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) de la décharger de la somme de 15 754 euros au titre des pénalités pour manquement
9ème chambre
DTA_2319159_20260323
23 mars 2026
en cas de manquements répétés, de façon définitive.
1ère chambre
DTA_2108341_20230523
23 mai 2023
B sont en lien avec l'apparition d'un syndrome des loges au niveau de ce membre, manquements qui doivent être regardés comme fautifs.
4e Section - 1re Chambre
DTA_2105652_20221013
13 octobre 2022
Le manquement dénoncé constitue bien une violation des règles posées par cet arrêté.
DTA_2102752_20231020
20 octobre 2023
En quatrième lieu, le respect du principe de proportionnalité d'une sanction financière s'apprécie au regard de la gravité des manquements commis, de la durée de la période durant laquelle ces manquements
2ème Chambre
DTA_2104315_20230531
31 mai 2023
Cette proposition de rectification informait Mme E de l'application de la majoration de 40 % pour manquement délibéré à l'ensemble des rappels d'impôt mis à sa charge.
4ème Chambre
DTA_2103601_20240704
4 juillet 2024
Par suite, le moyen tiré de ce que la lettre de résiliation n'était pas " accompagnée " du décompte de liquidation manque en droit. 7.
7éme chambre
DTA_2006680_20230119
19 janvier 2023
Le respect du principe de proportionnalité d'une sanction financière s'apprécie au regard de la gravité des manquements commis, de la durée de la période durant laquelle ces manquements ont perduré, du
1ère Chambre
DTA_2103800_20230705
5 juillet 2023
manquements énoncés dans le titre n°01264 et de 1 850 euros pour le titre n°01265 ; - le montant des pénalités qui lui ont été infligées est disproportionné.
DTA_2302646_20260409
9 avril 2026
Sur la majoration de 40 % pour manquement délibéré : 3.
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