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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2612574_20260427

Administratif

27 avril 2026

27 avril 2026

Il soutient que : - l’urgence de sa situation est avérée dans la mesure où il fait l'objet d’un arrêté d’expulsion, qu’il a été placé en rétention administrative le 22 avril 2026 en vue d’exécuter cet

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2105041_20230210

Administratif

10 février 2023

10 février 2023

Elles soutiennent que : - elles justifient d'un intérêt à agir contre l'arrêté préfectoral du 21 juillet 2021, dès lors que celui-ci porte atteinte aux intérêts qu'elles ont pour objet de défendre, la

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

DTA_2604406_20260420

Administratif

20 avril 2026

20 avril 2026

d'une décision d'expulsion en application de l'article L. 631-1 l'étranger mentionné aux 1° à 5° du présent article lorsqu'il a déjà fait l'objet d'une condamnation définitive pour des crimes ou délits

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2002059_20240216

Administratif

16 février 2024

16 février 2024

Il a fait l'objet de plusieurs mises à l'isolement d'office depuis le 14 décembre 2015.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2403191_20260129

Administratif

29 janvier 2026

29 janvier 2026

Aux termes des dispositions de l’article L. 631-2 du même code : « Ne peut faire l'objet d'une décision d'expulsion que si elle constitue une nécessité impérieuse pour la sûreté de l'Etat ou la sécurité

Source officielle
TA

8ème chambre (J.U)

DTA_2304299_20250514

Administratif

14 mai 2025

14 mai 2025

Le deuxième alinéa de l'article D. 321-1 du même code dispose : " L'objectif général de l'école maternelle est de développer toutes les possibilités de l'enfant, afin de lui permettre de former sa personnalité

Source officielle
TA

8ème chambre (J.U)

DTA_2304301_20250514

Administratif

14 mai 2025

14 mai 2025

Le deuxième alinéa de l'article D. 321-1 du même code dispose : " L'objectif général de l'école maternelle est de développer toutes les possibilités de l'enfant, afin de lui permettre de former sa personnalité

Source officielle
TA

8ème chambre (J.U)

DTA_2304302_20250514

Administratif

14 mai 2025

14 mai 2025

Le deuxième alinéa de l'article D. 321-1 du même code dispose : " L'objectif général de l'école maternelle est de développer toutes les possibilités de l'enfant, afin de lui permettre de former sa personnalité

Source officielle
TA

4ème chambre, JU

DTA_2302973_20250724

Administratif

24 juillet 2025

24 juillet 2025

Le deuxième alinéa de l'article D. 321-1 du même code dispose : " L'objectif général de l'école maternelle est de développer toutes les possibilités de l'enfant, afin de lui permettre de former sa personnalité

Source officielle
TA

4ème chambre, JU

DTA_2211280_20250724

Administratif

24 juillet 2025

24 juillet 2025

Le deuxième alinéa de l'article D. 321-1 du même code dispose : " L'objectif général de l'école maternelle est de développer toutes les possibilités de l'enfant, afin de lui permettre de former sa personnalité

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2101759_20230302

Administratif

2 mars 2023

2 mars 2023

A le caractère d'une faute, le manquement à l'obligation de sécurité de résultat à laquelle l'employeur est tenu envers son agent, lorsqu'il a ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était exposé

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TA

Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2400494_20240131

Administratif

31 janvier 2024

31 janvier 2024

sa vie privée et familiale : il est maintenu éloigné de sa famille ; il est privé de la possibilité de porter le deuil de son frère, récemment décédé ; * à son droit au respect de sa liberté de conscience

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TA

3ème chambre

DTA_2100006_20231013

Administratif

13 octobre 2023

13 octobre 2023

, au cours duquel il a nécessairement eu conscience de sa mort imminente, avant de subir un nouvel épisode de décompensation respiratoire le 23 mai 2014, veille de son décès.

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TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2314037_20230626

Administratif

26 juin 2023

26 juin 2023

Le 1er mai 2023, les sédations sont arrêtées afin d'évaluer l'état de conscience du patient.

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TA

Tribunal Administratif d'Orléans

DTA_2400001_20240123

Administratif

23 janvier 2024

23 janvier 2024

Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés,

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TA

5ème chambre

DTA_2104910_20230413

Administratif

13 avril 2023

13 avril 2023

Il a fait l'objet d'une condamnation le 9 janvier 2017 à quatre années d'emprisonnement pour des faits d'agression sexuelle sur la nièce de son épouse, mineure, puis placé en libération conditionnelle

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TA

2ème chambre

DTA_2303223_20250723

Administratif

23 juillet 2025

23 juillet 2025

B... a été convoqué en entretien par la directrice académique des services de l’éducation nationale et par la secrétaire générale du Calvados, sans connaître préalablement l’objet et la nature de cet échange

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TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2307187_20230607

Administratif

7 juin 2023

7 juin 2023

à subvenir aux besoins de sa famille tout en dégageant du temps pour s'occuper pleinement de son enfant en bas-âge et de sa mère, qui est dans un état de santé difficile ; le père de l'enfant D B, conscient

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TA

Chambre des référés

DTA_2404202_20240708

Administratif

8 juillet 2024

8 juillet 2024

B, nécessite des soins quotidiens au CHU de Bordeaux ; - elle est consciente du manque d'infrastructures sur le site occupé et du risque de trouble à la salubrité et la sécurité, mais demande de prendre

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TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2429135_20241106

Administratif

6 novembre 2024

6 novembre 2024

En l'espèce, consciente de cette exigence d'élément nouveau, la requérante produit une nouvelle attestation de pré-inscription, datée du 4 novembre 2024, rédigée en des termes identiques à la seule différence

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