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5 559 résultats pour « réclamation par un locataire »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

2ème chambre

DTA_2100499_20230417

Administratif

17 avril 2023

17 avril 2023

à l'article L. 64 du livre des procédures fiscales en matière d'abus de droit n'ont pas été respectées ; - l'administration a procédé à tort à la remise en cause de la déductibilité des charges locatives

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2303342_20260218

Administratif

18 février 2026

18 février 2026

Par une réclamation du 11 mars 2023, Mme B... a contesté les impositions mises à sa charge. Cette réclamation a été rejetée par une décision du 26 avril 2023.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2200056_20230525

Administratif

25 mai 2023

25 mai 2023

Elle a formé une réclamation préalable contre cette imposition le 21 septembre 2021, qui a été rejetée par une décision du 30 novembre 2021.

Source officielle
TA

11ème chambre, JU

DTA_2402329_20260303

Administratif

3 mars 2026

3 mars 2026

Vu : - la décision du 15 décembre 2023 par laquelle il a été statué sur la réclamation préalable ; - les autres pièces du dossier.

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2303503_20260409

Administratif

9 avril 2026

9 avril 2026

associés agissant par Me Aizac, doit être regardée comme demandant au tribunal : 1°) de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés

Source officielle
TA

11ème chambre, JU

DTA_2007726_20251202

Administratif

2 décembre 2025

2 décembre 2025

Par suite, cette valeur locative calculée de 8 956 euros étant inférieure à la valeur locative retenue au titre de l’année 2018 de 9 018 euros, il convient alors de prononcer la réduction des cotisations

Source officielle
TA

R222-13 (JU 1)

DTA_2401177_20251022

Administratif

22 octobre 2025

22 octobre 2025

Cette décision adressée sous pli recommandé le 25 mars suivant a été retournée à l’expéditeur avec la mention « pli avisé et non réclamé ».

Source officielle
TA

Juge unique (Chambre 3)

DTA_2200332_20230612

Administratif

12 juin 2023

12 juin 2023

Elle soutient qu'elle n'a pas vécu en concubinage et que sa situation financière ne lui permet pas de rembourser la somme qui lui est réclamée.

Source officielle
TA

Juge unique 4

DTA_2004653_20230605

Administratif

5 juin 2023

5 juin 2023

A C demande au tribunal de prononcer la décharge de la taxe d'habitation et de la contribution à l'audiovisuel public qui lui sont réclamés au titre de l'année 2019.

Source officielle
TA

Juge unique 3ème chambre

DTA_2104333_20240412

Administratif

12 avril 2024

12 avril 2024

Par une réclamation du 2 septembre 2021, M.

Source officielle
TA

Juge unique (Chambre 3)

DTA_2103583_20230123

Administratif

23 janvier 2023

23 janvier 2023

Il soutient que ses revenus n'ont jamais dépassé le salaire minimum et que sa situation financière ne lui permet pas de rembourser la somme qui lui est réclamée.

Source officielle
TA

URGENCES -JUGE UNIQUE

DTA_2401630_20250312

Administratif

12 mars 2025

12 mars 2025

la commission de recours amiable de la caisse d'allocations familiales de Touraine a rejeté sa demande tendant à la décharge de l'indu de 4 334 euros d'allocation de logement familiale qui lui est réclamé

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2409049_20240927

Administratif

27 septembre 2024

27 septembre 2024

charge par deux titres exécutoires des 15 septembre et 18 octobre 2023 de la ville de Marseille, d'un montant respectif de 8 380 euros et de 7 340 euros, au titre des frais d'hébergement d'urgence des locataires

Source officielle
TA

7éme chambre

DTA_2108773_20240620

Administratif

20 juin 2024

20 juin 2024

S'agissant de l'évaluation de la valeur locative du 1, rue de l'Orme : 28.

Source officielle
TA

7éme chambre

DTA_2110792_20240620

Administratif

20 juin 2024

20 juin 2024

S'agissant de l'évaluation de la valeur locative du 1, rue de l'Orme : 28.

Source officielle
TA

Magistrat Mme Chevalier Aubert

DTA_2101768_20240627

Administratif

27 juin 2024

27 juin 2024

Elle a présenté, le 4 novembre 2020, une réclamation tendant à la réduction de l'imposition mises en recouvrement pour des montants respectifs de 76 141 et 73068 euros.

Source officielle
TA

Juge unique 4

DTA_2005475_20230331

Administratif

31 mars 2023

31 mars 2023

La requérante conteste la valeur locative fixée par l'administration fiscale.

Source officielle
TA

Juge social

DTA_2305182_20250527

Administratif

27 mai 2025

27 mai 2025

111 euros a été effectuée en 2021 par la caisse d'allocations familiales sur l'aide octroyée à Mme B, locataire.

Source officielle
TA

MSS 2ème chambre M. ALBOUY

DTA_2005629_20230329

Administratif

29 mars 2023

29 mars 2023

Par une décision du 4 novembre 2020, l'administration a rejeté les réclamations déposées par M. G au titre des années 2018 et 2019.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2202295_20240402

Administratif

2 avril 2024

2 avril 2024

En ce qui concerne la fin de non-recevoir tirée de la tardiveté de la réclamation concernant les impositions 2019 et 2020 : 3.

Source officielle

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