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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DTA_2100499_20230417
17 avril 2023
à l'article L. 64 du livre des procédures fiscales en matière d'abus de droit n'ont pas été respectées ; - l'administration a procédé à tort à la remise en cause de la déductibilité des charges locatives
2ème Chambre
DTA_2303342_20260218
18 février 2026
Par une réclamation du 11 mars 2023, Mme B... a contesté les impositions mises à sa charge. Cette réclamation a été rejetée par une décision du 26 avril 2023.
DTA_2200056_20230525
25 mai 2023
Elle a formé une réclamation préalable contre cette imposition le 21 septembre 2021, qui a été rejetée par une décision du 30 novembre 2021.
11ème chambre, JU
DTA_2402329_20260303
3 mars 2026
Vu : - la décision du 15 décembre 2023 par laquelle il a été statué sur la réclamation préalable ; - les autres pièces du dossier.
4ème chambre
DTA_2303503_20260409
9 avril 2026
associés agissant par Me Aizac, doit être regardée comme demandant au tribunal : 1°) de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés
DTA_2007726_20251202
2 décembre 2025
Par suite, cette valeur locative calculée de 8 956 euros étant inférieure à la valeur locative retenue au titre de l’année 2018 de 9 018 euros, il convient alors de prononcer la réduction des cotisations
R222-13 (JU 1)
DTA_2401177_20251022
22 octobre 2025
Cette décision adressée sous pli recommandé le 25 mars suivant a été retournée à l’expéditeur avec la mention « pli avisé et non réclamé ».
Juge unique (Chambre 3)
DTA_2200332_20230612
12 juin 2023
Elle soutient qu'elle n'a pas vécu en concubinage et que sa situation financière ne lui permet pas de rembourser la somme qui lui est réclamée.
Juge unique 4
DTA_2004653_20230605
5 juin 2023
A C demande au tribunal de prononcer la décharge de la taxe d'habitation et de la contribution à l'audiovisuel public qui lui sont réclamés au titre de l'année 2019.
Juge unique 3ème chambre
DTA_2104333_20240412
12 avril 2024
Par une réclamation du 2 septembre 2021, M.
DTA_2103583_20230123
23 janvier 2023
Il soutient que ses revenus n'ont jamais dépassé le salaire minimum et que sa situation financière ne lui permet pas de rembourser la somme qui lui est réclamée.
URGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2401630_20250312
12 mars 2025
la commission de recours amiable de la caisse d'allocations familiales de Touraine a rejeté sa demande tendant à la décharge de l'indu de 4 334 euros d'allocation de logement familiale qui lui est réclamé
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2409049_20240927
27 septembre 2024
charge par deux titres exécutoires des 15 septembre et 18 octobre 2023 de la ville de Marseille, d'un montant respectif de 8 380 euros et de 7 340 euros, au titre des frais d'hébergement d'urgence des locataires
7éme chambre
DTA_2108773_20240620
20 juin 2024
S'agissant de l'évaluation de la valeur locative du 1, rue de l'Orme : 28.
DTA_2110792_20240620
Magistrat Mme Chevalier Aubert
DTA_2101768_20240627
27 juin 2024
Elle a présenté, le 4 novembre 2020, une réclamation tendant à la réduction de l'imposition mises en recouvrement pour des montants respectifs de 76 141 et 73068 euros.
DTA_2005475_20230331
31 mars 2023
La requérante conteste la valeur locative fixée par l'administration fiscale.
Juge social
DTA_2305182_20250527
27 mai 2025
111 euros a été effectuée en 2021 par la caisse d'allocations familiales sur l'aide octroyée à Mme B, locataire.
MSS 2ème chambre M. ALBOUY
DTA_2005629_20230329
29 mars 2023
Par une décision du 4 novembre 2020, l'administration a rejeté les réclamations déposées par M. G au titre des années 2018 et 2019.
DTA_2202295_20240402
2 avril 2024
En ce qui concerne la fin de non-recevoir tirée de la tardiveté de la réclamation concernant les impositions 2019 et 2020 : 3.
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