Aussi, l'arrêté précité ne peut être regardé comme transférant le pouvoir disciplinaire, qui appartient au président de la Polynésie française, au président de l'Autorité.

L'auteur de ce compte rendu ne peut siéger en commission de discipline. " 11.

duquel a légalement son siège l'autorité qui, soit en vertu de son pouvoir propre, soit par délégation, a pris la décision attaquée. (…) ».

Il ressort des pièces du dossier, ainsi que le fait valoir M.

A la demande du syndicat Force Ouvrière, l'entretien a été reporté au 3 décembre 2021, afin de permettre à M. A de prendre connaissance de son dossier.

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 20 novembre 2020, l'EARL Le Routioutiou, représentée par Me Ahlsell de Toulza, doit être regardée comme demandant au tribunal : 1°) à titre

Il ressort de l'expertise du 17 décembre 2019 que le déficit fonctionnel permanent est évalué à 9%.

du désordre de fissuration affectant les cloisons intérieures de ce siège (n° 4).

de son rédacteur, dont l’identité n’est pas précisée.

C... occupe le poste de rédacteur chargé de la formation, au sein de l’établissement du service national et de la jeunesse Sud-Ouest, depuis le 1er avril 2022.

C... n’étant en outre, contrairement à ce qu’il en était dans la précédente évaluation, plus regardé comme un agent disponible et efficace.

Sont considérées comme représentatives dans l'établissement les organisations syndicales disposant d'au moins un siège au sein du comité social d'établissement.

Le haut-commissaire soutient que l'attribution des sièges au quotient électoral n'est pas conforme aux articles L. 289 et R. 141 du code électoral qui imposaient de retenir 13 titulaires sur la liste "

En l'espèce, la caisse primaire d'assurance maladie de la Manche exerce, sur les réparations dues au titre des préjudices subis par M.

supplémentaires d'impôt sur les sociétés et des rappels de taxe sur la valeur ajoutée auxquels elle a été assujettie au titre des exercices clos en 2015, 2016 et 2017, ainsi que des pénalités et intérêts de retard

Par une requête et des mémoires, enregistrés les 29 décembre 2020, 4 août 2021 et 3 février 2022, sous le n° 2004168, l'EURL Cobe Sécurité Privée, représentée par Me Philip, doit être regardée comme demandant

Il ressort des pièces du dossier que M.

Le fonctionnaire et l'autorité territoriale ne peuvent demander qu'un seul report ".

Les revenus perçus par les enfants réputés à charge égale de l'un et l'autre de leurs parents sont, sauf preuve contraire, réputés également partagés entre les parents. / Sauf application des dispositions

à des déplacements permanents tant au siège social que sur différents sites pour des reportages.