Considérant ce qui suit : 1.

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Considérant ce qui suit : 1.

obstacle à l'identification de l'auteur de l'acte ; - la composition de la commission d'appel n'était pas de nature à garantir son impartialité au sens de l'article 6 paragraphe 1 et de l'article 13

Considérant ce qui suit : 1.

d'appel de Bordeaux.

moindre décision d’appel ; - cette situation lui cause un grave préjudice.

administrative : 1°) d'ordonner la suspension de l'exécution de la décision du 16 juin 2022 par laquelle la commission d'appel du rectorat de Créteil a refusé d'orienter son fils en classe de seconde

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée au greffe du tribunal le 29 juin 2023, la société Fontenilles VP demande au tribunal : 1) d'annuler la décision du 3 janvier 2023 par laquelle

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 8 juillet 2024, M. et Mme B demandent au tribunal de réviser la décision du 13 juin 2024 par laquelle la commission d'appel diocésaine du lycée

Considérant ce qui suit : 1.