que la composition de l'agence départementale d'information sur le logement de l'Hérault (ADIL 34) n'est pas conforme à la réglementation en vigueur, en l'absence de représentation équilibrée des bailleurs

Il soutient que le logement qu’il occupe est infesté de punaises de lit ; malgré de nombreuses démarches et appels quotidiens auprès de son bailleur, il n’a obtenu aucune réponse concrète, ni intervention

compte tenu de la forte tension existant sur le secteur de La Rochelle, la demande n'a pas pu être satisfaite dans le délai imparti mais que Mme A s'est vue attribuer un logement T3 proposé par le bailleur

Il ressort des pièces du dossier que, postérieurement à l'enregistrement de la requête susvisée, le bailleur social " FDI Habitat " a attribué à M.

administrative, la suspension de l'exécution de la décision par laquelle la directrice de la Caisse d'allocations familiales de l'Ardèche a rejeté son recours tendant au rétablissement du versement à son bailleur

Il n'établit pas non plus par les seuls virements à son bailleur dont il ne justifie que depuis seulement mars 2025, qu'il ait ainsi régularisé l'entièreté de sa situation locative à l'égard de son bailleur

fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution de la délibération n°36/2025 du conseil municipal de la commune d'Epinay-sur-Orge du 7 avril 2025 portant résiliation du bail

Considérant ce qui suit : Par un jugement du 14 janvier 2022, le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Lyon a prononcé la résiliation du bail d’habitation conclu par Mme C.

allocations familiales des Bouches-du-Rhône pour la rembourser ; - la créance est soldée ; - la caisse d’allocations familiales des Bouches-du-Rhône est tenue d’affecter le remboursement reçu d’un bailleur

Il soutient que : - il s'agit au départ d'une erreur de son bailleur sur l'attestation de logement à fournir à la caisse et du délai de la caisse dans le traitement de son dossier ; - cette dette

de nature à faire obstacle à l'exécution de la décision de la commission de médiation et délie donc le préfet de la Haute-Savoie de l'obligation de son relogement puisqu'il est impossible pour les bailleurs

contre les agents de police judiciaire d'Alençon et sa référente de la caisse d'allocations familiales (CAF) d'Alençon en raison des faits survenus le 30 mai 2022 ; 2°) de condamner l'Etat, le bailleur

disposait pas de fiches de paye ; il n'a toutefois jamais habité son logement ainsi qu'elle l'établit ; elle a remboursé, ainsi que le prouve ses relevés bancaires, chaque mois le loyer à son fils, le bailleur

A B a été radié de son statut prioritaire et urgent le 1er février 2024 en raison d'un refus de proposition de logement adapté à ses capacités et ses besoins faite par le bailleur social Halpades le 2

B a été radié de son statut prioritaire et urgent le 22 décembre 2023 en raison d'un refus de proposition de logement adapté à ses capacités et ses besoins faite par le bailleur social Haute Savoie Habitat

du 1er août 2018 courant jusqu'au 31 juillet 2020 ; - elle n'a pas quitté ce logement le 29 février 2020 mais le 31 juillet 2020 comme l'indique le congé adressé à ses bailleurs, M. et Mme A.

Il soutient qu'il peut payer ses loyers et que son bailleur ne lui a pas adressé le plan d'apurement qu'il a sollicité. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative.

d'obtenir un dégrèvement complémentaire de taxe professionnelle dès lors qu'elle a omis de déduire de sa valeur ajoutée de l'année 2009 la taxe foncière due au titre de la même année refacturée par le bailleur

leur handicap, que d'autres terrains de la région grenobloise mieux équipés ne donnent pas lieu au paiement d'un loyer et de charges, qu'ils effectuent eux-mêmes des travaux qui sont à la charge du bailleur

Elle soutient que Mme A... a été acceptée en commission d’attribution des logements d’un bailleurs social pour un logement de type T2 à Rumilly et qu’elle a signé son bail le 16 juillet 2025.