CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Reconduite à la frontière
DTA_2512941_20251027
27 octobre 2025
Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de Mme C..., - et les observations de Me Charef, qui substitue Me Laurens, représentant M.
8e Section - MESD
DTA_2601735_20260226
26 février 2026
l’arrêté attaqué est entaché d’erreur de fait dès lors qu’il n’a jamais souhaité demander l’asile en Roumanie ; - il méconnaît les articles 3 et 17 du règlement (UE) n° 604/2013, l’article 4 de la Charte
DTA_2303923_20230509
9 mai 2023
son éloignement, en exécution d'une interdiction judiciaire du territoire français d'une durée de cinq ans prononcée le 25 juillet 2022 par le tribunal correctionnel de Toulon ; 3°) de mettre à la charge
DTA_2304930_20230706
6 juillet 2023
Aux termes du paragraphe 1 de l'article 51 de la même Charte : " Les dispositions de la présente Charte s'adressent aux institutions, organes et organismes de l'Union dans le respect du principe de subsidiarité
DTA_2303728_20230421
21 avril 2023
des Bouches-du-Rhône a fixé le pays de destination de son éloignement, en exécution d'une interdiction judiciaire définitive du territoire français prononcée le 24 février 2021 ; 2°) de mettre à la charge
1ère Chambre (J.U)
DTA_2201378_20220707
7 juillet 2022
Le paragraphe 1 de l'article 51 de la Charte stipule enfin que : " Les dispositions de la présente Charte s'adressent aux institutions, organes et organismes de l'Union dans le respect du principe de subsidiarité
DTA_2204534_20220726
26 juillet 2022
quitter le territoire français : - elle est prise par une autorité incompétente ; - elle n'a pas fait l'objet d'un échange contradictoire en méconnaissance des dispositions de l'article 41 de la charte
Juge Unique
DTA_2203867_20221010
10 octobre 2022
dans les Etats membres de l'Union européenne, lorsque la demande de protection internationale a été introduite dans un Etat autre que la France, que cet Etat a accepté de prendre ou de reprendre en charge
Juge unique 5
DTA_2207917_20230106
6 janvier 2023
Aux termes de l'article 7 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne : " Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale ".
Tribunal Administratif de Rennes
ORTA_2507065_20251104
4 novembre 2025
Proxima, elle-même représentée par Me Vincent Helin, demande au juge des référés : 1°) de suspendre, sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, l’exécution de « la charte
1ère chambre
DTA_2200827_20231116
16 novembre 2023
Vu : - la Constitution ; - la Charte de l'environnement ; - le code de l'environnement ; - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative.
3ème Chambre
DTA_2002509_20240424
24 avril 2024
Vu : - la Charte de l'environnement, - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
DTA_2105108_20240416
16 avril 2024
de réexaminer sa demande de naturalisation dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 3°) de mettre à la charge
DTA_2321836_20231103
3 novembre 2023
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la charte des droits fondamentaux de l'Union Européenne ; - le règlement (UE) n° 603/2013 du
5e Section - 4e Chambre - R.222-13
DTA_2324351_20231215
15 décembre 2023
2023 par lequel le préfet de police l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit ; 2°) de mettre à la charge
2e Section - 2e Chambre- OQTF 6 sem.
DTA_2319395_20231107
7 novembre 2023
des libertés fondamentales, est entachée d'une erreur manifeste dans l'appréciation de ses conséquences sur sa situation familiale et personnelle, et méconnaît les stipulations de l'article 19 de la Charte
4ème chambre - 4/11
DTA_2308640_20231127
27 novembre 2023
C demande l'annulation de cet arrêté. 2.En premier lieu, aux termes de l'article 41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne : " 1.
DTA_2401364_20240313
13 mars 2024
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; - le règlement (UE) n° 603/2013 du
DTA_2218167_20220923
23 septembre 2022
Tribunal Administratif de la Guadeloupe
ORTA_2400638_20240612
12 juin 2024
lui être dus ainsi que celle de 16 000 euros en réparation des troubles causés dans ses conditions d'existence, assorties des intérêts au taux légal à compter du 2 février 2023 ; 2°) de mettre à la charge
Page 54 sur 2545