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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Magistrat Crandal
DTA_2401442_20250303
3 mars 2025
3 mars 2025
en matière d'aides personnelles au logement et de primes de déménagement par les organismes mentionnés à l'article L. 812-1 sont portés devant la juridiction administrative ".
Source officielle6ème chambre
DTA_2417528_20251107
7 novembre 2025
7 novembre 2025
Enfin, une atteinte à ce droit n’est susceptible d’affecter la régularité de la procédure à l’issue de laquelle la décision faisant grief est prise que si la personne concernée a été privée de la possibilité
Source officielle4ème chambre
DTA_2212800_20230526
26 mai 2023
26 mai 2023
En ce qui concerne l'obligation de quitter le territoire français : - elle est illégale en raison de l'illégalité de la décision de refus de titre de séjour ; - elle a été prise en méconnaissance
Source officielle6ème chambre
DTA_2110524_20250415
15 avril 2025
15 avril 2025
Sur les conclusions à fin d’annulation : Aux termes de l’article 1er du décret du 21 juin 2010 instituant une prise en charge partielle du prix des titres d’abonnement correspondant aux déplacements
Source officielleMagistrat : Mme LE LAY - R. 222-13
DTA_2008886_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
Le 3 août 2020, Mme A a demandé à ce que le montant de la pension alimentaire qu'elle perçoit ne soit pas pris en compte pour le calcul de ses droits au revenu de solidarité active.
Source officielleJUGE UNIQUE 2
DTA_2100630_20230428
28 avril 2023
28 avril 2023
En premier lieu, il n'est pas démontré, et il ne résulte pas davantage de l'instruction, que la décision attaquée a été prise à la suite d'un traitement algorithmique.
Source officielleEloignement urgent
DTA_2300170_20230118
18 janvier 2023
18 janvier 2023
Enfin, une atteinte à ce droit n'est susceptible d'affecter la régularité de la procédure à l'issue de laquelle la décision faisant grief est prise que si la personne concernée a été privée de la possibilité
Source officielleJuge unique 8
DTA_2108309_20231211
11 décembre 2023
11 décembre 2023
Aux termes de l'article L. 845-2 du code de la sécurité sociale : " Toute réclamation dirigée contre une décision relative à la prime d'activité prise par l'un des organismes mentionnés à l'article L.
Source officielle5e Section - 2e Chambre
DTA_2200300_20221201
1 décembre 2022
1 décembre 2022
implicite née le 19 septembre 2021 par laquelle le préfet de police a refusé son admission au séjour ; 2°) d'enjoindre au préfet de police de lui délivrer une carte de séjour temporaire mention " vie privée
Source officielle9è ch Magistrat statuant seul
DTA_2310466_20250423
23 avril 2025
23 avril 2025
En ce qui concerne l'indu de prime d'activité : 16.
Source officiellePOLE URGENCES
DTA_2500576_20260305
5 mars 2026
5 mars 2026
indus de primes de fin d’année est tardive et, à titre subsidiaire, que les moyens ne sont pas fondés.
Source officielleJuge social
DTA_2402249_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
Aux termes de l’article L. 842-4 du même code : « Les ressources mentionnées à l’article L. 842-3 prises en compte pour le calcul de la prime d’activité sont : / - Les ressources ayant le caractère de
Source officielleURGENCES JU
DTA_2304393_20250606
6 juin 2025
6 juin 2025
En premier lieu, aux termes de l'article L. 845-2 du code de la sécurité sociale : " Toute réclamation dirigée contre une décision relative à la prime d'activité prise par l'un des organismes mentionnés
Source officielle7ème chambre
DTA_2204938_20240223
23 février 2024
23 février 2024
en compte à 100% de la prime de sujétions spéciales pour les années passées au poste d'assistant social.
Source officielleJU 5ème chambre
DTA_2201136_20230214
14 février 2023
14 février 2023
Aux termes de l'article L. 845-2 du code de la sécurité sociale : " Toute réclamation dirigée contre une décision relative à la prime d'activité prise par l'un des organismes mentionnés à l'article L.
Source officielleMagistrat Mme POUGET
DTA_2205445_20240327
27 mars 2024
27 mars 2024
En ce qui concerne l'indu de prime d'activité : 8.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2208238_20221114
14 novembre 2022
14 novembre 2022
à défaut de prise en compte de ses pathologies et de sa vie privée et familiale ; - a été pris à l'issue d'une procédure irrégulière à défaut de saisine pour avis du collège des médecins de l'office
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2208413_20221114
14 novembre 2022
14 novembre 2022
à défaut de prise en compte de ses pathologies et de sa vie privée et familiale ; - a été pris à l'issue d'une procédure irrégulière à défaut de saisine pour avis du collège des médecins de l'office
Source officielleJuge unique 3
DTA_2305509_20230915
15 septembre 2023
15 septembre 2023
D aurait formulé de telles demandes ni fait valoir des circonstances nouvelles qui n'auraient pas été prises en compte par le Préfet avant qu'il ne prenne sa décision. M.
Source officielleTribunal Administratif de Pau
ORTA_2401904_20241113
13 novembre 2024
13 novembre 2024
D'autre part, selon l'article L. 845-2 du code de la sécurité sociale : " Toute réclamation dirigée contre une décision relative à la prime d'activité prise par l'un des organismes mentionnés à l'article
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