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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
POLE URGENCES
DTA_2304625_20250909
9 septembre 2025
Mme C a sollicité la remise de ses dettes.
Magistrat Fraisseix
DTA_2303266_20240129
29 janvier 2024
Par sa requête, Mme C demande au tribunal de lui accorder la remise gracieuse de sa dette et l'annulation de la décision du 6 mars 2023 rejetant sa demande remise gracieuse. 2.
Cellule juge unique
DTA_2306020_20250402
2 avril 2025
Mme A demande au tribunal de lui accorder la remise partielle ou totale de ces deux dettes. Sur la demande de remise gracieuse : 2.
Juge unique
DTA_2201239_20231121
21 novembre 2023
Sur la demande de remise gracieuse : 2.
11ème Chambre
DTA_2201629_20230405
5 avril 2023
Mme B a demandé la remise gracieuse totale de sa dette le 21 octobre 2021.
12eme chambre
DTA_2210446_20251212
12 décembre 2025
l’autre parties à la date de sa propre décision, la situation de précarité du débiteur et sa bonne foi justifient que lui soit accordée une remise ou une réduction supplémentaire.
CHAMBRE PRESIDENT
DTA_2302176_20251222
22 décembre 2025
Lorsqu’il statue sur un recours dirigé contre une décision refusant ou ne faisant que partiellement droit à une demande de remise gracieuse d’un indu d’une allocation versée au titre de l’aide ou de l’
Magistrat Crandal
DTA_2200756_20230106
6 janvier 2023
Par sa requête, Mme A doit être considérée comme demandant au tribunal d'annuler cette décision et de prononcer la remise de sa dette. 2.
Juge Unique 1
DTA_2102802_20220712
12 juillet 2022
Mme A a sollicité une remise de sa dette de RSA le 21 avril 2021. Une remise de dette de 223,59 euros lui a été accordée le 21 juin 2021.
Juge unique - 3ème chambre
DTA_2100396_20220810
10 août 2022
Mme A demande au tribunal de lui accorder la remise de ses dettes. 2.
3ème chambre JU
DTA_2100315_20221031
31 octobre 2022
Par un courrier du 13 novembre 2020, Mme A a sollicité une remise totale de ses dettes.
Magistrat : M. ROSEMBERG - R. 222-13
DTA_2000090_20220930
30 septembre 2022
Par la présente requête, Mme C demande au tribunal d'annuler cette décision et de lui accorder la remise totale de sa dette. 2.
DTA_2111315_20220704
4 juillet 2022
La requérante demande au tribunal d'annuler cette décision et de lui accorder la remise de sa dette. 2.
Président BESLE
DTA_2103175_20230330
30 mars 2023
Ils demandent en conséquence une remise totale de dettes en se prévalant de leur situation de précarité.
DTA_2400575_20250303
3 mars 2025
Il sera fait une juste appréciation de sa situation en lui accordant la remise totale de sa dette d'aide personnelle au logement.
DTA_2400205_20250617
17 juin 2025
Par la présente requête, Mme A demande au Tribunal de lui accorder cette remise de dette. Sur la remise de dette : 2.
DTA_2308224_20240506
6 mai 2024
Mme A a sollicité une remise de dette le 26 février 2023 auprès de la caisse d'allocations familiales du département des Yvelines qui a rejeté sa demande le 7 août 2023.
juge unique (6)
DTA_2309136_20251231
31 décembre 2025
un indu de prime d’activité ; 2°) de lui accorder la remise de cette dette.
DTA_2403846_20251229
29 décembre 2025
Mme B... a sollicité une remise de sa dette par courriel du 21 août 2024. Une remise partielle lui a été accordée le 13 septembre 2024 pour un montant de 81,36 euros.
9è ch Magistrat statuant seul
DTA_2300023_20240122
22 janvier 2024
A B, demande au tribunal d'annuler la décision du 7 novembre 2022 par laquelle la caisse des allocations familiales des Bouches-du-Rhône a refusé de lui accorder une remise de dette portant sur le solde
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