ces dispositions qu'un allocataire de la prime d'activité ne peut bénéficier d'une remise gracieuse de la dette résultant d'un paiement indu d'allocation que si, tout à la fois, d'une part, il est de bonne

Elle soutient qu’elle est de bonne foi et que le RSA est sa seule ressource.

Il soutient que : - il y a lieu de mettre fin aux poursuites en vue de recouvrer cet indu dès lors qu'il a rembourser la majeure partie de cet indu ; - il est de bonne foi.

Elle soutient qu’elle a toujours rempli ses déclarations trimestrielles de ressources dans les délais, qu’elle a fait en sorte de régulariser sa situation en toute bonne foi et que le trop-perçu est le

Il soutient que : -il est de bonne foi ; -sa situation ne lui permet pas de rembourser l'intégralité de sa dette. Vu les autres pièces du dossier.

Elle soutient qu'elle est de bonne foi et que sa situation financière est précaire. Vu les autres pièces du dossier.

En ce qui concerne l'aide exceptionnelle de fin d'année : 6.

exécution du marché.

Par ailleurs, il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de Mme A la somme demandée par la commune de Bondues au même titre.

mis en œuvre pour la réalisation de ce béton quartzé, son exécution et le contrôle de son exécution incombaient à la société Alzate, à son bureau d'étude, la société Yves Cazeaux et à son sous-traitant

Elle soutient que : - la caisse aurait dû mettre à jour son dossier plus rapidement ; - elle est de bonne foi et dans une situation financière ne lui permettant pas de rembourser la dette restante

, aux fins de compléter son recours notamment sur la question relative à la bonne foi.

Elle soutient qu'elle est de bonne foi et que sa situation financière ne lui permet pas de rembourser cette dette.

Elle soutient que Mme C ne peut être considérée comme de bonne foi et que sa situation financière lui permet de rembourser l'indu. Vu les autres pièces du dossier.

Elle soutient qu'elle est de bonne foi et dans une situation qui ne lui permet pas de rembourser sa dette.

Elle se prévaut de sa bonne foi en soutenant qu'elle n'était pas informée de ce qu'elle était tenue de déclarer l'allocation de solidarité spécifique.

de fin d’année pour décembre 2020 et le même montant pour décembre 2021, 300 euros d’aide exceptionnelle de solidarité pour les mois d’avril et de septembre 2020 ainsi que 100 euros d’aide exceptionnelle

L'avance sur boni a été versée le 18 avril 2012.

des fichiers d'identification, que son comportement ou ses agissements sont contraires à l'honneur, à la probité, aux bonnes mœurs ou sont de nature à porter atteinte à la sécurité des personnes ou des

Par des lettres enregistrées le 5 novembre 2024, 14 mars 2025 et 10 juin 2025, Mme A..., représentée par Me Bond, demande au tribunal de faire assurer l’exécution de cette ordonnance.