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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 3
DTA_2201981_20240705
5 juillet 2024
Il est constant que la rue de Loisy sur laquelle la circulation de véhicules de transport de marchandises est interdite est une route départementale.
Reconduites à la frontière
DTA_2205322_20220812
12 août 2022
En ce qui concerne la décision portant interdiction de circulation sur le territoire français : 11.
2ème Chambre
DTA_2102360_20231107
7 novembre 2023
circulation.
ELOIGNEMENT
DTA_2402611_20240320
20 mars 2024
En ce qui concerne les moyens propres à la décision portant interdiction de circuler sur le territoire français pour une durée de vingt-quatre mois : 8.
4ème chambre - 4/11
DTA_2405075_20240626
26 juin 2024
le requérant a fait des allers-retours en Espagne, travaille et paie des impôts, qu'il peut subvenir seul à ses besoins il aurait pu solliciter un titre de séjour en France, qu'une interdiction de circuler
Magistrate Mme Duroux
DTA_2406274_20241129
29 novembre 2024
En ce qui concerne l'interdiction de circulation sur le territoire français : - elle est disproportionnée.
Reconduite à la frontière
DTA_2501316_20250225
25 février 2025
En ce qui concerne la décision portant interdiction de circulation sur le territoire français pour une durée de deux ans : 5.
8e Section - MESD
DTA_2434063_20250129
29 janvier 2025
préfet de police l'a obligé à quitter le territoire français, lui a refusé l'octroi d'un délai de départ volontaire, a fixé le pays à destination duquel il devait être éloigné et lui a interdit de circuler
2ème chambre
DTA_2500207_20260506
6 mai 2026
Le 7 septembre 2017, il a adressé au maire de Lucciana une demande tendant à ce qu’il rétablisse la libre circulation sur le chemin public longeant sa propriété.
DTA_2300306_20230209
9 février 2023
Meurthe-et-Moselle l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination d'une éventuelle mesure d'éloignement forcé et a prononcé à son encontre une interdiction de circulation
DTA_2300332_20230209
1ère chambre
DTA_2300386_20230413
13 avril 2023
d'annuler l'arrêté du 22 janvier 2023 par lequel le préfet de l'Hérault lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai en fixant le pays de destination et lui a fait interdiction de circuler
DTA_2412493_20240604
4 juin 2024
D demande l'annulation de la décision portant obligation de quitter le territoire français interdiction de circuler sur le territoire français pendant une durée de vingt-quatre mois.
PROCEDURES 96 H H / 48 H
DTA_2506463_20250911
11 septembre 2025
En ce qui concerne l'interdiction de circulation : 22. En premier lieu, si le dispositif de l'arrêté contesté comporte une erreur de plume et mentionne que M.
3ème chambre
DTA_2501140_20251002
2 octobre 2025
En ce qui concerne les moyens propres à la décision d’interdiction de circulation : 12.
9ème chambre
DTA_2007414_20230224
24 février 2023
Aux termes de l'article R. 411-8-1 du même code : " Lorsqu'ils intéressent la police de la circulation sur les voies classées à grande circulation, les arrêtés du président du conseil départemental ou
Tribunal Administratif de Montpellier
DTA_2508727_20251218
18 décembre 2025
code de justice administrative, la suspension de l’exécution de la décision du 30 octobre 2025 par laquelle le maire de Baillargues a refusé d’accorder à la société ENSIO un arrêté réglementant la circulation
Etrangers urgents
DTA_2602732_20260318
18 mars 2026
2 février 2026 par lequel le préfet du Val-d’Oise lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et a prononcé à son encontre une interdiction de circuler
DTA_2522961_20250922
22 septembre 2025
d'annuler l'arrêté du 25 juillet 2025 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et a prononcé une interdiction de circulation
Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand
DTA_2301225_20230616
16 juin 2023
l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner la suspension de l'exécution de la décision du 3 mai 2023 par laquelle le préfet du Puy-de-Dôme a refusé de délivrer un document de circulation
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