Bailleux, premier conseiller, pour statuer sur les litiges visés à l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

Par la présente requête, Mme A... demande la remise totale ou partielle de sa dette d’allocation de logement familiale dont le solde s’établit à 2 919,7 euros. 2.

a été calculée sur ses seuls revenus alors qu’elle vivait avec son conjoint ; de plus, le versement de cette aide a été effectué directement au bailleur.

octobre 2025, la SAS Arobase Immobilier forme opposition à la contrainte émise le 31 janvier 2024 pour recouvrer le solde d’un indu d’allocation de logement social d’un montant de 1 315,42 euros, et dont

B est de nature à faire obstacle à l'exécution de la décision de la commission de médiation et délie donc le préfet de la Haute-Savoie de l'obligation de son relogement puisqu'il est impossible pour les

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 21 août et 2 septembre 2024, Mme A, représentée par Me Bailet, demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article

Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 4. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de mettre à la charge de l'Etat une somme au titre des frais exposés par M.

B A, alors bailleur des parcelles litigieuses, a donné congé à l'EARL d'Ambonlieu avec effet au 31 mai 2020.

la réserve suivante : " Ne sauraient être assujettis des logements dont la vacance est imputable à une cause étrangère à la volonté du bailleur, faisant obstacle à leur occupation durable, à titre onéreux

la suivante : " Ne sauraient être assujettis des logements dont la vacance est imputable à une cause étrangère à la volonté du bailleur, faisant obstacle à leur occupation durable, à titre onéreux ou

l'issue de ces congés, lorsqu'il y a contestation. / Il est consulté obligatoirement pour : () e) L'aménagement des conditions de travail du fonctionnaire après congé de maladie ou disponibilité d'office

Elle soutient que : - elle n'a jamais été le bailleur de M. B ; - sa mère, propriétaire de l'appartement loué à M.

Par courrier du 19 septembre 2020, la caisse d'allocations familiales du Nord a ainsi notifié au bailleur social un indu d'un montant de 104 euros.

Elle soutient que : - la créance est prescrite pour l'année 2018 ; - c'est le bailleur qui a omis de signaler la résiliation du bail qui est redevable de l'indu de juillet -août 2021 ; - actuellement

Il ajoute que, depuis 2019, il était hébergé chez sa tante et qu'à la suite du décès de cette dernière, il est resté dans l'appartement après en avoir informé le bailleur.

C et Mme A depuis le 16 mai 2019, date à laquelle le bail a été établi aux deux noms.

que la vacance du bien, indépendante de sa volonté, affecte la totalité de la maison ; - sa mère ne lui a pas donné l'autorité légale pour signer un bail en son nom.

travail et a deux enfants à charge qui ne travaillent pas, ou peu en intérim ; - des retenues sont pratiquées sur son loyer tous les mois ; - elle n’est pas à l’origine du trop-perçu versé à son bailleur

l'ordre de 1 500 euros, qu'il serait dans l'impossibilité de rembourser l'indu en litige en mettant en place, le cas échéant, un échéancier avec son bailleur.

Il peut également en prononcer l'ajournement en imposant un délai ou des conditions.