Vu les procédures suivantes : I.

La personne de confiance ou, à défaut, la famille ou l'un des proches est informé, dès qu'elle a été prise, de la décision de mettre en œuvre la procédure collégiale. / III. - La décision de limitation

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 22 décembre 2023, Mme D F, ayant pour avocat la SCP Themis Avocats et Associés, demande au juge des référés du tribunal administratif, statuant

En ce qui concerne les frais relatifs à la procédure de préemption d'un montant de 16 829,79 euros : 16.

R. 64-2 du même livre, de sorte qu'elle a commis une erreur substantielle au sens des dispositions de l'article L. 80 CA du même livre, entraînant la nullité de la procédure d'imposition ; - la proposition

Le fait que le contrôle d'identité révèle des infractions autres que celles visées dans les réquisitions du procureur de la République ne constitue pas une cause de nullité des procédures incidentes. /

Toutefois, cette procédure n’a aucune incidence sur la légalité des décisions de l’administration du travail rejetant les demandes d’autorisation de licenciement en litige.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 21 novembre 2025, la société par actions simplifiée (SAS) Martin Frères, représentée par Me Brillat, demande à la juge des référés statuant

Vu la procédure suivante : I) A une requête, enregistrée le 20 juillet 2021 sous le n°2103803, Mme D E et M.

Vu la procédure suivante : I) A une requête, enregistrée le 20 juillet 2021 sous le n°2103803, Mme D E et M.

de l'issue de la procédure pénale ; il s'agit du seul moyen d'éviter des jugements contradictoires ; En ce qui concerne la procédure d'imposition : - les procédures d'imposition conduites à l'encontre

, à l'exception de la notification de la décision prévue aux articles R. 751-3 et suivants [jugements et ordonnances], ne sont accomplis qu'à l'égard de ce mandataire ".

En l'absence de décision expresse statuant sur l'imputabilité au service de l'état de santé de M.

Vu la procédure suivante : Par un jugement avant dire droit du 22 juin 2021, le tribunal, statuant sur la requête de Mme F D épouse B et de M.

indûment le processus décisionnel de l'autorité concédante ou d'obtenir des informations confidentielles susceptibles de leur donner un avantage indu lors de la procédure de passation du contrat de concession

B..., représentée par Me Protat et Me Tribalat, demande au tribunal : 1°) de suspendre l’exécution de l’arrêté du préfet de l’Ariège du 10 avril 2026 ordonnant l’exécution d’office des mesures de vaccination

, cette procédure est exigée par les dispositions du code des transports.

de passation litigieuse, prise en ses 2 lots relatifs au marché de l'eau potable, de suspendre l'exécution de toute décision postérieure à l'examen des candidatures, y compris les décisions d'attribution

de la présente décision.

contre cette décision.