préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision ».

peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative ". 2.

juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles, sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative ».

régulièrement ; - il n’est fait obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative et la mesure sollicitée ne se heurte à aucune contestation sérieuse.

peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative ". 2.

Enfin, il ne résulte pas de l’instruction que cette demande ferait obstacle à l’exécution d’une décision administrative.

des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative. » Saisi sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative

peut ordonner toutes autres mesures utiles, sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative ». 3.

d'aucune décision administrative.

Il soutient que : - la condition d'urgence est remplie ; - la mesure demandée est utile ; - la demande ne fait pas obstacle à l'exécution d'une décision administrative.

d'exécution de la décision d'éloignement la concernant dès lors qu'elle n'était pas en mesure de voyager en raison de sa grossesse comme l'indiquent les certificats médicaux qu'elle produit.

peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative ".

Par ordonnance du 18 mai 2021, la clôture d'instruction a été fixée au 30 juin 2021.

peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative. » 2.

Il fait valoir qu'à la suite de l'ordonnance n° 2401428 du 20 novembre 2024, il a réexaminé la situation de Mme C au regard du droit au séjour et a pris une nouvelle décision n° 2025/08 portant refus de

de la Côte-d'Or en date du 31 mai 2022 refusant de leur accorder une autorisation d'instruction dans la famille pour leur fils A et ordonnant la scolarisation de l'enfant dans un établissement d'enseignement

peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative. » Saisi sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative d’une demande

de cette décision.

des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative ».

des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative. ".