A la suite d'infractions au code de la route, le ministre de l'intérieur a retiré des points au capital affecté au permis de conduire de M. A.

Par suite, le moyen tiré du défaut d’information préalable doit être écarté pour cette infraction.

Pour retirer la carte de séjour temporaire de M.

Le ministre de l'Intérieur fait valoir que : - les mentions relatives à l'infraction du 14 novembre 2021 ont été supprimées du relevé d'information intégral de la requérante ; de plus, le point retiré

A la suite d'infractions au code de la route, le ministre de l'intérieur a retiré des points au capital affecté au permis de conduire de Mme B.

Sur le surplus des conclusions : En ce qui concerne le moyen tiré du défaut d'information préalable : 4.

Par une requête enregistrée le 6 juillet 2023 sous le n° 2303900, Mme A C demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 14 décembre 2022 par lequel le préfet du Tarn a retiré son titre de séjour et

En ce qui concerne le moyen tiré du défaut d'information préalable : 3.

Le moyen tiré du défaut de notification de la décision attaquée est inopérant et doit ainsi être écarté. En ce qui concerne le moyen tiré du défaut d'information préalable : 5.

Par suite, le moyen tiré du défaut d'information doit être écarté. 9.

521-1 du code de justice administrative, dans le dernier état de ses écritures : 1°) de suspendre l'exécution de la décision en date du 13 février 2025, par laquelle le préfet du Val-d'Oise lui a retiré

Le ministre de l'intérieur est réputé avoir retiré la décision référencée " 48 SI " attaquée avant l'introduction de la présente instance.

S'agissant du moyen tiré du défaut d'établissement de la réalité de l'infraction du 8 avril 2020 : 5.

mémoire, enregistrés le 20 mai 2021 et le 14 juin 2022, la société NW Joules, représentée par Me Silvestre, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 30 mars 2021 par lequel le préfet du Nord a retiré

A en date du 26 avril 2017 ; or, l'arrêté est entaché d'une erreur de droit dès lors qu'il retire une décision en méconnaissance du principe de sécurité juridique ; - en tout état de cause, le département

Il ressort des motifs de l'arrêté contesté que la préfète de l'Allier a retiré sa carte de séjour pluriannuelle en raison de la plainte déposée par son épouse pour violences conjugales.

; - le point retiré suite à l’infraction du 8 avril 2021 a été restitué au requérant avant l’introduction de sa requête ; - les différents moyens soulevés sont infondés.

et de retirer sa décision " 48 SI " ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par une requête enregistrée le 27 mars 2024, la SCI Ymo 6, représentée par Me Recalde, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 26 septembre 2023 par lequel le maire de la commune de Bourg a retiré

Il fait valoir que : - le moyen tiré du défaut de notification des décisions portant retrait de points est inopérant ; - le moyen tiré du défaut d'information préalable doit être écarté.