A B, ressortissant algérien, né le 11 août 1964, a fait l'objet d'un arrêté d'expulsion le 29 décembre 2010.

B... ne dispose plus d’un titre l’autorisant à occuper son logement depuis l’expiration de la décision d’admission le liant au Crous pour l’année universitaire 2024/2025 ; - la mesure d’expulsion sollicitée

des œuvres universitaires et scolaires de Paris (CROUS), demande au juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, l'expulsion

C’est ainsi qu’une procédure d’expulsion a été engagée par la préfète et un arrêté d’expulsion a été pris à son encontre notifié le 3 septembre 2025 dont il est demandé la suspension de l’exécution par

N'ayant pas quitté les lieux, le requérant a fait l'objet d'une décision judiciaire d'expulsion le 6 janvier 2021.

constate que les personnes dont l'expulsion a été ordonnée sont entrées dans les locaux par voie de fait. ».

La demande d'expulsion ne se heurte, dès lors, à aucune contestation sérieuse. 5.

et d'urgence invoquées, la requérante n'ayant pas produit de jugement d'expulsion ".

A et Mme B ne justifient pas de l'existence de circonstances exceptionnelles de nature à faire obstacle à la mesure d'expulsion sollicitée.

B, lui a retiré la carte de séjour temporaire qui lui avait été délivrée le 28 juillet 2023 et a prononcé son expulsion du territoire français.

Une procédure d'expulsion de M. B a été engagée le 13 septembre 2023. La commission prévue à l'article L. 632-1 s'est réunie le 9 octobre 2023 et a émis un avis défavorable à l'expulsion de M.

Stinco, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 21 juillet 2021 par lequel le président de la communauté de communes du Pays de Villeneuve en Armagnac Landais lui a infligé une sanction d'exclusion

C... soutient que la décision portant expulsion : - est entachée d’un vice de procédure, dès lors que la commission d’expulsion était irrégulièrement composée, d’une part, en raison de la présence,

Il a fait l'objet d'un arrêté d'expulsion pris par le préfet de police le 11 mars 2002, notifié le 20 mars 2002. Par courrier non daté, il a sollicité l'abrogation de cet arrêté.

Eu égard à l’absence d’éléments apportés par la défense corroborant ces faits, ils ne peuvent être regardés comme établis.

de chacun de ces groupes dans le magazine municipal, avec les ajustements matériels nécessaires (maquette, pagination) permettant l'expression effective de tous, conformément à l'article L.2121-27-1 du

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 16 mai 2025, la préfète du Loiret demande au juge des référés : 1°) d'ordonner l'expulsion sans délai de Mme D et de son enfant de l'hébergement

A H E et Mme C F, ainsi qu'à tous occupants de leur chef de libérer sans délai le logement dédié aux demandeurs d'asile qu'ils occupent, et correspondant à l'appartement n°6 situé 1 allée Pierre Mendes

Par une requête, enregistrée le 15 décembre 2025, le préfet de Loir-et-Cher demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d’ordonner l’expulsion

demande d’expulsion ne se heurte à aucune contestation sérieuse et que la libération des lieux présente un caractère d’urgence et d’utilité. 5.