D A, ressortissant marocain né le 11 juin 1991, est entré en France en décembre 2018 muni d'un visa valable jusqu'au 1er février 2019 et s'est maintenu irrégulièrement sur le territorial national au-delà

édiction, afin de vérifier l'authenticité de son permis de conduire ; - la falsification opposée par le préfet de la Loire-Atlantique, à la supposer avérée, ne lui est pas imputable, comme l'atteste la non

B non présent à l'audience ; - la préfète de l'Essonne n'étant ni présente, ni représentée. Considérant ce qui suit : 1. M.

A B, représenté par Me Mbang, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté par lequel le préfet du Val-d'Oise lui a retiré sa carte de résident délivrée sur le fondement du statut de réfugié valable

lui avaient délivré un visa le 16 juillet 2025, lequel était valable du 29 septembre 2025 au 13 novembre 2025, de sorte que ces autorités ont été saisies le 17 octobre 2025 par le préfet de la Haute-Garonne

Par arrêté du 14 janvier 2026, le préfet de la Haute-Garonne a décidé du transfert de Mme A... aux autorités néerlandaises, responsables de l’examen de sa demande d’asile.

A d'une garantie et que l'administration dispose du même pouvoir d'appréciation pour appliquer l'un ou l'autre de ces deux textes.

A C n'est pas non plus fondé à soutenir que le préfet aurait commis une erreur manifeste d'appréciation.

lors qu’elle justifie remplir les conditions pour bénéficier d’un certificat de résidence ; – elle porte une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale tel que garanti

bénéficier de sa prise en charge matérielle et morale ; - la mesure demandée, qui consiste en l’enregistrement de sa demande de visa en qualité d’ascendante algérienne à charge, est utile pour lui garantir

D A, ressortissant algérien, né le 11 avril 1993, est entré sur le territoire français le 18 février 2023 muni d'un visa court séjour valable du 20 janvier 2023 au 19 février 2023.

Sur les conclusions à fin d'annulation dirigées contre la décision portant signalement aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen : 21.

C, qui n'a pas été mis en mesure de présenter ses observations, a été privé d'une garantie.

société Innova Print Service 83 est débitrice de la somme de 21 946,40 euros en exécution du contrat ; - le bon de commande signé le 3 décembre 2014 n'est pas entaché de nullité ; le contrat a valablement

Le nom et les coordonnées de l’interprète ainsi que le jour et la langue utilisée sont indiqués par écrit à l’étranger. ». 10.

Le nom et les coordonnées de l’interprète ainsi que le jour et la langue utilisée sont indiqués par écrit à l’étranger. ». 10.

Par un arrêté du 16 juin 2021, le préfet de l'Hérault a retiré la carte de séjour pluriannuelle valable du 15 mars 2021 au 14 mars 2023 dont était titulaire M.

prévue aux articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route ; Par un mémoire en défense, enregistré le 23 mai 2023 le ministre de l'intérieur et des outre-mer conclut au rejet de la requête comme étant non

une personne étrangère désirant se rendre en France, et eu égard à la nature d'une telle décision, les autorités françaises disposent d'un large pouvoir d'appréciation à cet égard, et peuvent se fonder non

lucrative et d'une gestion désintéressée ; 4° D'un fonctionnement conforme à ses statuts, présentant des garanties permettant l'information de ses membres et leur participation effective à sa gestion