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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DTA_2200152_20230509
9 mai 2023
imputables à une installation de contrôle ; - il n'est pas établi que les manquements constatés par l'administration porteraient une atteinte grave et immédiate aux exigences de la sécurité routière
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2315841_20231220
20 décembre 2023
En ce qui concerne les conséquences du manquement aux obligations de mise en concurrence : 6.
Tribunal Administratif de Nice
DTA_2404905_20240920
20 septembre 2024
recevable ; - le groupement dont elle est mandataire ne pouvait être régulièrement évincé de la procédure en application de l'article L. 2141-7 du code de la commande publique dès lors qu'aucun manquements
Tribunal Administratif de Pau
DTA_2302466_20231113
13 novembre 2023
réalisé qu'une prestation avant l'obtention de l'ensemble des autorisations ; elle n'a commis que trois manquements dès lors que le manquement relatif à l'absence de transmission d'un contrat de travail
7ème chambre
DTA_2006938_20230210
10 février 2023
Ils soutiennent que : - le manquement à l'obligation de déclarer ses soupçons n'est pas établi ; - en ce qui concerne les autres manquements reprochés, la Commission nationale des sanctions a commis
1ère chambre
DTA_2306865_20250711
11 juillet 2025
Elle soutient que : - cet arrêté est insuffisamment motivé, faute de préciser la gravité des manquements constatés et l'importance du trouble causé à l'environnement ; - neufs des manquements qui lui
4e Section - 1re Chambre
DTA_2124718_20230706
6 juillet 2023
En ce qui concerne le moyen tiré de l'absence de manquement : 9.
6ème chambre
DTA_2310350_20251021
21 octobre 2025
Ils soutiennent que l’application d’une pénalité pour manquement délibéré n’est pas justifiée.
DTA_2102182_20230616
16 juin 2023
mémoires enregistrés les 29 avril 2021, 23 décembre 2022 et 10 mars 2023, la SARL Caractères, représentée par Me Divisia, demande au tribunal de prononcer la décharge de la majoration de 40% pour manquement
1re Section - 1re Chambre
DTA_2429450_20260506
6 mai 2026
Elle soutient que la pénalité pour manquement délibéré qui lui a été infligée sur le fondement du a de l’article 1729 du code général des impôts est infondée.
3ème chambre
DTA_2300389_20250221
21 février 2025
A demande au tribunal la décharge de la majoration de 40% pour manquement délibéré appliquée aux rectifications dont il a fait l'objet. 2.
Tribunal Administratif de Nancy
ORTA_2400285_20240215
15 février 2024
évincé, elle présente un intérêt lui conférant qualité pour agir ; - le pouvoir adjudicateur a méconnu les articles R. 2181-1, R. 2181-3 et R. 2181-4 du code de la commande publique et a dès lors manqué
Tribunal Administratif de la Guadeloupe
ORTA_2301347_20231120
20 novembre 2023
qui sont susceptibles d'être lésées par de tels manquements.
1re Section - 2e Chambre
DTA_2304197_20250415
15 avril 2025
L'administration a, ensuite, constaté l'absence de conservation des données informatiques contenues dans les caisses des marques SHARP a420 et Schultès MiniTwin, en méconnaissance de l'article L. 102 B
DTA_2304249_20250415
infondés ; - le profit sur le trésor ne peut être regardé comme un revenu distribué sur le fondement des dispositions du 1° du 1 de l'article 109 du code général des impôts ; - les pénalités pour manquement
2ème Chambre
DTA_2004049_20230615
15 juin 2023
C B, ces manquements ayant causé une perte de chance de 90 % d'échapper aux suites dommageables'; - le CHU Amiens-Picardie devra être condamné à réparer les préjudices de M.
8ème chambre
DTA_2004017_20260312
12 mars 2026
S’agissant de la responsabilité contractuelle de la société Bureau Michel Forgue pour manquement à son devoir de conseil : La responsabilité des maîtres d’œuvre pour manquement à leur devoir de conseil
Tribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2305951_20231204
4 décembre 2023
de soutien de son lycée s'est manifesté par le manque d'informations sur la date de passage à son grand oral, le manque de respect de certains membres pédagogiques ; - sa note ne reflète pas adéquatement
JU Chambre Sociale
DTA_2410892_20260402
2 avril 2026
En cas de deuxième manquement au sein de ce groupe de manquements, le revenu de remplacement est supprimé pour une durée de deux mois consécutifs.
ORTA_2216477_20221212
12 décembre 2022
tenant au manquement à ses obligations déclaratives, aux aménagements de sécurité et à un accueil d'enfants en surnombre, de sorte qu'elle doit être regardée comme ayant bénéficié d'un avertissement.
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