A a alors saisi la commission de recours des militaires (CRM) le 23 janvier 2020 d'une même demande.

La requête indique les nom et domicile des parties.

B... en rejetant sa demande de pension militaire d’invalidité au titre de l’infirmité « Nouvelle baisse auditive bilatérale ».

L’article R. 4137-15 du code de la défense prévoit également : « Avant qu'une sanction ne lui soit infligée, le militaire a le droit de s'expliquer oralement ou par écrit, seul ou accompagné d'un militaire

décisions prises sur les recours administratifs préalables obligatoires des militaires.

A B a demandé au tribunal des pensions militaires d'invalidité d'annuler la décision de rejet de sa demande de révision de pension militaire d'invalidité en date du 9 janvier 2018.

A, militaire en service au grade d'adjudant dans l'armée de terre, a sollicité le 12 octobre 2017 et le 11 septembre 2018 la révision de sa pension militaire d'invalidité pour aggravation et pour la prise

Par un mémoire, enregistré le 19 février 2024, la Caisse d’assurance maladie de l’Hérault conclut à sa non intervention à l’instance, eu égard à la qualité de militaire de l’intéressé.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code des pensions civiles et militaires de retraite ; - le code de justice administrative.

civiles et militaires de retraite, le code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de la guerre et le code de la sécurité sociale ».

D'autre part, aux termes du premier alinéa de l'article L. 151-2 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre : " La pension militaire d'invalidité prévue par le présent code

Vu : - l’arrêté du 8 juin 2021 fixant les conditions physiques et médicales d’aptitude exigées des personnels militaires de la gendarmerie nationale et des candidats à l’admission en gendarmerie ;

En cas de poursuites pénales exercées à l'encontre du militaire, ce délai est interrompu jusqu'à la décision définitive de classement sans suite, de non-lieu, d'acquittement, de relaxe ou de condamnation

En cas de poursuites pénales exercées à l'encontre du militaire, ce délai est interrompu jusqu'à la décision définitive de classement sans suite, de non-lieu, d'acquittement, de relaxe ou de condamnation

Il fait valoir que : - la requête dirigée contre l'avis de régularisation initial est irrecevable dès lors que la décision prise après avis de la commission des recours des militaires s'y est substituée

Aux termes de l'article L. 151-2 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre : " La pension militaire d'invalidité prévue par le présent code est attribuée sur demande de l'intéressé

et militaires de retraite ainsi que ceux qui relèvent de la procédure organisée par les articles 112 à 124 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique

la ministre des armées datée du 13 décembre 2021, notifiée suivant correspondance du 15 décembre 2021, reçue le 28 décembre 2021, portant rejet de son recours devant la Commission des recours des militaires

Aux termes de l'article L. 13 du code des pensions civiles et militaires de retraite : " I. - La durée des services et bonifications admissibles en liquidation s'exprime en trimestres.

au titre de la période du 1er novembre 2022 au 30 septembre 2023, d’indemnité de garnison et d’indemnité d’état militaire du 1er octobre 2023 au 31 août 2024, ensemble la décision du 16 septembre 2025