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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème Chambre
DTA_2302657_20260506
6 mai 2026
Sur les conclusions à fin d’annulation : Les décisions du ministre ont eu pour seul effet de lier le contentieux à l’égard de l’objet de la demande de l’EHPAD Saint Vincent Lannouchen qui, en formulant
10ème Chambre (JU)
DTA_2113608_20221026
26 octobre 2022
A a eu pour seul effet de lier le contentieux à l'égard de l'objet de cette demande, qui a donné à l'ensemble de la requête le caractère d'un recours de plein contentieux.
3ème chambre
DTA_2005707_20220701
1 juillet 2022
B... a eu pour seul effet de lier le contentieux à l’égard de l’objet de cette demande qui a donné à l’ensemble de sa requête le caractère d’un recours de plein contentieux.
JUGE UNIQUE 3
DTA_2300610_20250612
12 juin 2025
Toutefois, cette décision a pour seul effet de lier le contentieux à l'égard de l'objet de la demande de la requérante, qui, en formulant les conclusions sus-analysées, a donné à l'ensemble de sa requête
Tribunal Administratif de Nantes
ORTA_2316904_20231116
16 novembre 2023
a présenté un document de voyage ; il a souscrit à une assurance maladie, assistance et rapatriement ; il remplit donc l'ensemble des conditions pour la délivrance du visa sollicité et démontre que l'objet
3ème Chambre
DTA_2202393_20240627
27 juin 2024
seul effet de lier le contentieux qui, compte tenu de l'objet de la demande des intéressés, présente le caractère d'un recours de plein contentieux.
5e Section - 2e Chambre
DTA_2432931_20260219
19 février 2026
La décision implicite du préfet de police a eu pour seul effet de lier le contentieux à l’égard de l’objet de la demande de M.
Ch 9B Magistrat statuant seul
DTA_2302012_20260430
30 avril 2026
La décision implicite du préfet des Bouches-du-Rhône rejetant la demande préalable de Mme A... a eu pour seul effet de lier le contentieux à l’égard de l’objet de la demande de Mme A... qui, en formulant
DTA_2300814_20250613
13 juin 2025
du préjudice matériel objet de cette demande pécuniaire, ne revêt pas le caractère d'une action indemnitaire.
DTA_2416349_20241107
7 novembre 2024
; * elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation puisqu'elle justifie de l'objet de sa demande, strictement limitée au temps nécessaire pour passer le concours, de ses conditions de séjour
Tribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2205431_20230103
3 janvier 2023
Il résulte de ces dispositions que, lorsque la décision juridictionnelle faisant l'objet de la demande d'exécution prescrit déjà les mesures qu'elle implique, il appartient le cas échéant au tribunal administratif
2ème Chambre
DTA_2501571_20250618
18 juin 2025
accomplissent toutes diligences qu'ils jugent utiles pour assurer l'exécution de la décision juridictionnelle qui fait l'objet de la demande. () ". 2.
DTA_2303460_20240118
18 janvier 2024
Le requérant soutient que le préfet des Alpes-Maritimes n'a pas procédé au réexamen de sa demande.
Tribunal Administratif de Strasbourg
ORTA_2205261_20230310
10 mars 2023
Vu la procédure suivante : Par une demande, enregistrée le 30 juin 2022, M.
Tribunal Administratif de Nice
DTA_2202955_20220701
accomplissent toutes diligences qu'ils jugent utiles pour assurer l'exécution de la décision juridictionnelle qui fait l'objet de la demande. / Lorsque le président estime qu'il a été procédé à l'exécution
Tribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2300452_20230217
17 février 2023
Il résulte de ces dispositions que, lorsque la décision faisant l'objet de la demande d'exécution prescrit déjà les mesures qu'elle implique nécessairement en application de l'article L. 911-1 du code
7ème chambre
DTA_2510110_20260313
13 mars 2026
Par cette demande du 21 mars 2025 et un mémoire enregistré le 15 septembre 2025, Mme C..., représentée par Me Sabatier, demande au tribunal dans le dernier état de ses écritures : 1°) de faire exécuter
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2210104_20220713
13 juillet 2022
à cette fin, accomplissent toutes diligences qu'ils jugent utiles pour assurer l'exécution de la décision juridictionnelle qui fait l'objet de la demande. ".
ORTA_2220190_20230421
21 avril 2023
ORTA_2314471_20231012
12 octobre 2023
études ; sa venue ne présente pas une menace pour l'ordre public, la sécurité ou la santé publique ; elle remplit donc l'ensemble des conditions pour la délivrance du visa sollicité et démontre que l'objet
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