Au surplus, il appartenait à l’association requérante dès lors qu'elle était partie à l'instance n°2300678 ayant donné lieu au jugement avant dire droit par lequel le juge a fait application des dispositions

B..., représenté par Me Rodier, doit être regardée comme demandant au tribunal : 1°) de condamner l’établissement Public Territorial Grand Paris Seine Ouest (ETP GPSO) à lui verser la somme de 50 000

Par un mémoire en défense enregistré le 12 avril 2023, la Région Normandie, représenté par Me Cuzzi de la SELARL Parme Avocats, conclut au rejet de la requête.

Sur les frais d'instance : 6.

A B et Mme D E, représentés par Me Tesler, demandent au tribunal : 1°) d'annuler la décision de non-opposition à la déclaration préalable de Mme C F, du 17 novembre 2021, déposée pour l'agrandissement

Par un mémoire enregistré le 8 mars 2024, l'Union des industries de carrières déclare se désister de la présente instance.

la partie centrale du projet.

de Paris à l'encontre de M.

Sur les dépens de l'instance : 5.

C..., agissant en son nom propre et au nom de son enfant M. E...

Aux termes de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : " Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie

La requête indique les nom et domicile des parties.

Aux termes de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : " Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie

Aux termes de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : " Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie

Il résulte de l'instruction que la Ville de Paris a versé en juin 2022, postérieurement à l'introduction de l'instance, à M.

En premier lieu, d'une part, aux termes de l'article L. 422-1 du code de l'urbanisme : " L'autorité compétente pour délivrer le permis de construire () est : a) Le maire, au nom de la commune, dans les

Par un mémoire en défense enregistré le 26 mars 2021, la commune de Grosrouvre, représentée par son maire en exercice, ayant pour avocat Me Marceau, conclut au non-lieu à statuer sur la requête, l'arrêté

Aux termes de l'article R. 431-1 du même code : " Lorsqu'une partie est représentée devant le tribunal administratif par un des mandataires mentionnés à l'article R. 431-2 [avocat], les actes de procédure

Par un mémoire en défense, enregistré le 7 novembre 2025, le directeur régional des finances publiques d’Île-de-France et de Paris conclut au non-lieu à statuer dès lors qu’il a été procédé au remboursement

Nom d’usage : C... ».