En troisième lieu, d'une part, il résulte de l'instruction que les saisies administratives à tiers détenteur contestées n'ont pas pour objet de recouvrer des sommes au titre de l'impôt sur le revenu pour

A B demande au tribunal : 1°) d'annuler les avis de saisie administrative à tiers détenteurs émis à son encontre les 16 et 18 mars 2022 par le comptable du service de gestion comptable de la commune

de la créance, à son faible montant, au montant des frais de poursuite et à la faible chance de recouvrement de la dette, la créance détenue par la société Euro plomberie piscines devait être regardée

B... aurait dépensé cette somme en vain. Par suite, aucune indemnisation n’est due à ce titre. En deuxième lieu, M.

Il résulte des pièces produites par le préfet des Hauts-de-Seine en défense que, postérieurement à l'introduction de sa requête, M.

. / La personne détenue est informée de la date et de l'heure de sa comparution devant la commission de discipline ainsi que du délai dont elle dispose pour préparer sa défense.

Le moyen invoqué à ce titre doit donc être écarté comme inopérant. 22. En sixième lieu, il ressort des pièces du dossier que la sanction en litige a été adoptée après que M.

Il résulte de ces dispositions que l'effet d'une saisie administrative à tiers détenteur s'exerce et s'épuise dès sa notification au tiers détenteur, quelles que soient les conditions dans lesquelles les

de 7 567 euros, de la saisie à tiers détenteur du 5 février 2025 ; 3°) de prononcer la décharge de l’obligation de payer la somme de 7 567 euros résultant de la saisie à tiers détenteur décernée le

de l'impôt sur le revenu et des prélèvements sociaux au titre de l'année 2015, entraînant, par voie de conséquence, main-levée du nantissement des titres détenus dans le capital de la société Geektown

des années 2016, 2017, 2018 et 2019 pour défaut de déclaration d'un compte bancaire détenu à l'étranger, et de mettre à la charge de l'État une somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de

Il résulte des dispositions combinées des articles R. 234-15 et R. 312-2 du code pénitentiaire que, pour être en mesure de préparer utilement sa défense, la personne détenue doit être informée de la date

Elle soutient que : - les saisies à tiers détenteurs ne pouvaient être émises dès lors qu'elle bénéficie d'un plan d'étalement de sa dette accordé par le pôle de recouvrement spécialisé des Alpes-Maritimes

Il y a lieu de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 500 euros au titre des frais exposés par la société Palissy Immobilier et non compris dans les dépens.

Vu : - les autres pièces du dossier ; - la requête enregistrée sous le numéro 2301771 par laquelle M. D A demande l'annulation de la décision attaquée.

L’administration a produit, à la demande du tribunal, une pièce complémentaire, enregistrée le 23 juillet 2025, qui a été communiquée. Vu les autres pièces des dossiers.

Par un mémoire en défense, enregistré le 10 août 2023, le préfet des Hauts-de-Seine conclut au rejet de la requête. Vu les autres pièces du dossier.

La requête a été communiquée au préfet de Seine-et-Marne qui n'a pas produit de mémoire en défense.

A a fait l'objet d'un contrôle sur pièces au titre des années 2011 et 2012, à l'issue duquel le service vérificateur lui a notifié des impositions supplémentaires en matière d'impôt sur le revenu et de

fiscale a été soldée par les saisies à tiers détenteur, et à ce que la somme de 500 euros soit mise à la charge de la société requérante au titre des frais de l’instance.