C, gérant de la société Ha'aviti, qui a repris les moyens et arguments exposés dans ses écritures, - les observations de M.

février 2018 avec tous les documents comptables en sa possession relatifs à l'exercice clos en 2015, que la société a été placée en liquidation judiciaire pendant la procédure de contrôle, que son gérant

Ce courrier ayant été retourné au service avec la mention " destinataire inconnu à l'adresse ", l'administration fiscale a adressé au domicile personnel de son gérant, M.

Il résulte des dispositions susmentionnées que le ou les gérants d'une société à responsabilité limitée sont investis des pouvoirs les plus étendus pour agir en toutes circonstances au nom de cette société

Elle soutient que : - elle conteste la qualification d'acte anormal de gestion pour la mise à disposition à titre gratuit d'un logement au profit de son gérant ; les projets de la société n'étaient pas

C B selon laquelle les sommes issues de mandat cash lui ont été remises, ne l'a pas considéré comme bénéficiaire des distributions, en sa qualité de gérant et maître de l'affaire et n'a pas rectifié son

n'a jamais échangé avec le vérificateur et, d'autre part, que sa gérante n'a jamais sollicité la délocalisation du contrôle dans les locaux du cabinet comptable. 3.

l'occasion d'un contrôle routier effectué le 5 août 2019, les services de la gendarmerie nationale ont découvert la présence dans un véhicule appartenant à la société Badr de Bâtiment et conduit par son gérant

C a une origine professionnelle, les sommes en cause se rattachent à des litiges liés à la dépollution du site qu'il a cédé en tant qu'ancien gérant et à des travaux de réfection ; aucune rémunération

, Viadeo et Régionsjobs et des charges correspondantes, dès lors qu’elle les prend en charge dans le cadre d’une convention de trésorerie avec deux autres sociétés ; les rémunérations versées à sa gérante

et, d'autre part, un extrait K-Bis et les statuts de la société qu'il a créée en France et dont il a également été désigné gérant.

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B..., agissant en qualité de gérante de la SCI SILAUNAY, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) d’ordonner la suspension

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