Considérant ce qui suit : Le 4 juillet 2024, la société SAIEM Agire a déposé une demande de permis de construire pour la réalisation de 43 logements collectifs et de 6 logements intermédiaires sur

, à compter d'une date qu'il fixe, ou de rejeter le recours, en jugeant que les vices constatés sont seulement susceptibles d'ouvrir, au profit du requérant, un droit à indemnité.

Les espaces libres*, autres que les espaces de pleine terre*, reçoivent un traitement paysager avec une dominante végétale.

Ils doivent comprendre 50% de surface de pleine terre et 50% de surface végétalisée pondérée.

Ils sont soit en pleine terre soit végétalisés. / Les espaces verts sont dits en pleine terre quand aucune construction ne se trouve en dessous, à l'exception des ouvrages publics d'infrastructure et les

Le refus par le juge de faire droit à une demande d'annulation partielle est motivé ". 26.

En vertu du même règlement, le pourcentage de pleine terre à respecter pour le projet litigieux, situé en zone U Tourelles, est de 15 %. 25.

d'une étude préalable permettant d'en déterminer les conditions de réalisation, d'utilisation ou d'exploitation, une attestation établie par l'architecte du projet ou par un expert certifiant la réalisation

Et, par un arrêté en date du 10 septembre 2021, ils ont déclaré cessibles les parcelles nécessaires à la réalisation du projet.

Et, par un arrêté en date du 10 septembre 2021, ils ont déclaré cessibles les parcelles nécessaires à la réalisation du projet.

Et, par un arrêté en date du 10 septembre 2021, ils ont déclaré cessibles les parcelles nécessaires à la réalisation du projet.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à la société Mary automobiles Caen et au ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion.

requête de Bouygues Travaux Publics a été communiquée à la Société des Grands Projets, à la Régie autonome des transports parisiens, à la commune d'Aubervilliers et à l'établissement public territorial Plaine

En ce qui concerne les espaces de pleine terre : 17.

Elle soutient que : - dès lors qu'elle établit que son activité est soumise de plein droit à la taxe sur la valeur ajoutée, conformément aux dispositions du b) du 4° de l'article 261 D du code général

dès lors que c'est à tort que le préfet de la Marne a retenu qu'elle était l'unique ayant-droit de la société Superfinest.

de suspendre, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution de la délibération en date du 6 juin 2023 par laquelle la commune de Villers-Carbonnel a exercé le droit

Selon ces dispositions, la carte est délivrée par le président du conseil départemental après avis de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées.

de zones d'aménagement concerté, cet établissement est compétent de plein droit en matière de droit de préemption urbain ".

En septième lieu, aux termes de l'article L. 5217-2 du code général des collectivités territoriales : « I. – La métropole exerce de plein droit, en lieu et place des communes membres, les compétences suivantes