cette décision, le maire a méconnu l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme en ne prenant pas en compte le risque inondation généré par le projet ; - la décision a été obtenue par fraude dès lors qu'il

des travaux dans un délai de trois mois à compter de la notification, et a autorisé le préfet, à défaut d'exécution des travaux dans ce délai, à faire procéder d'office à la réalisation des travaux aux

Naturel et les travaux aggravent ce risque de glissement de terrain.

du Gard s'est opposée à sa déclaration préalable de travaux ; 2°) d'enjoindre au préfet du Gard de lui délivrer une décision de non-opposition à déclaration préalable, ou à défaut de procéder au réexamen

effectués en 2020, ne correspond plus à la réalité de la zone ; ces travaux ont permis de résorber le risque inondation ; les constructions projetées seront limitées au nord-est des parcelles composant

d'un travail public.

de nature à prévenir les conséquences d’un risque lié aux mouvements de terrain.

Délibéré après l'audience du 22 octobre 2024, à laquelle siégeaient : Mme Gougot, présidente, M. Duhamel, premier conseiller, Mme Prissette, conseillère.

préfet de la Haute-Savoie.

Délibéré après l'audience du 8 avril 2025, à laquelle siégeaient : Mme Gougot, présidente, M. Combier, conseiller, Mme Prissette, conseillère.

Ce document permet de caractériser l'existence du risque pour M.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mesdames A, au préfet du Var et à la métropole Toulon-Provence-Méditerranée.

risques réalisée en 1998 par M.

pour la sécurité des occupants en raison de chutes de matériaux en provenance des toits et de la façade, de risques de chute pour les personnes depuis les balcons et fenêtres et de risques en cas d'incendie

Faute d'établir que le secteur en cause serait difficilement défendable face au risque d'incendie, et compte tenu de la faible ampleur du risque induit par le projet et du fait de la présence d'une citerne

Si ce calendrier prévisionnel n'est d'ores et déjà pas respecté, il apparait que lesdits travaux sont prévus immédiatement après les travaux les plus urgents, déjà engagés, et que la suspension de l'exécution

En outre, la circulaire du 27 juillet 2011 relative à la prise en compte du risque de submersion marine dans les plans de prévention des risques naturels littoraux, que le préfet n'était pas tenu d'appliquer

Par ailleurs, la demande de provision complémentaire présentée par Mme G a été rejetée par une ordonnance du présent tribunal du 9 janvier 2018. M.

PASSERIEUX Le président, Ph. DELVOLVÉ La greffière, L.

d’équipements électriques sur le site génèrera un risque d’incendie qui ne pourra pas être couvert par la présence d’un point d’eau incendie à proximité ; en outre, le dossier de déclaration préalable